Argumentation Concubinage

I-Les droits du concubin (union libre) A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage. Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions

droit de la famille, Gualino éditeurs, 10e éd. 2011 - C. Renault-Brahinsky, Droit des personnes et de la famille, Gualino éditeurs, Mémentos LMD, 10e éd. 2011. - B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit de la famille, Fiançailles, mariage, PACS, concubinage, dissolution du mariage, filiation, droits de l'enfant, 8e éd., Sirey, 2011 Revues : Revues généralistes : - Hebdomadaires : Dalloz (D.) ; La semaine juridique (JCP) ; - Trimestrielle : Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ

autrichiennes, au refus de se marier ; Au motif que seules des personnes de même sexe pouvaient avoir accès au mariage. Cependant, depuis le 1er Janvier 2010, ils pouvaient bénéficier de droits similaires à ceux d’un couple marié au profit de la loi sur le concubinage officiel. Procédure : Les requérants ont invoqué, devant la Cour européenne des droits de l’Homme, l’article 12 de la CEDH portant sur le mariage ainsi que l’article 14 combiné à l’article 8 traitant de la non discrimination et du droit au respect

plutôt que la règle. Un américain sur trois se remarie après le divorce. c .Les causes de la recomposition familiale Le divorce est une des principales causes de la recomposition familiale. En effet, le mariage recule, il y a un essor du concubinage, une multiplication des séparations et surtout la création du divorce par consentement mutuel en 1975. Une autre cause : l’égalité des sexes. Les femmes ne dépendent plus économiquement de leur conjoint, elles ont évoluées, peuvent trouver des postes

ans. Ensuite, à chacun de connaître son projet d’adoption et de juger de ses limites et ses envies. En France, la recherche du profil « modèle » par les conseils de famille ne rend pas la tâche facile à certains postulants ! Pacsés ou vivant en concubinage, vous n’aurez pas la possibilité de déposer votre dossier. Bon nombre de personnes dans cette situation ou seules, se tournent alors vers l’étranger. L’agrément accepté, vous faites enfin partie des 8 000 personnes qui en bénéficient tous les ans

Le concubinage Le concubinage, appelé aussi ''union libre'', est une union qui se caractérise par un immense libéralisme entre les parties. Il est défini par l'article 515-8 de Code civil : ''union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le

social »_. Par conséquent on comprend donc que le droit de la famille est un droit extrêmement concret et assez général dans son application. Ce droit fait parti du droit privé et les principaux thèmes qui le composent sont : les fiançailles, le concubinage, le pacs, le pacs, le mariage, le divorce et la filiation. Il fait parti du droit civil et 515 articles du code civil lui sont réservés. Le droit de la famille provient en partie du droit romain et aussi du vieux droit français. Afin d’analyser

juridiquement parlant, il s’agit d’un lien qui peut se traduire par le fait que lorsque les parents d’un époux sont dans le besoin, le conjoint de l’enfant de ces parents peut être tenu de contribuer à une pension alimentaire. Dans le cadre du concubinage, pas de lien de parenté ou d’alliance entre les concubins, idem pour le PACS (entre les partenaires eux-mêmes ou les partenaires et la famille de l’autre). Ce qui est commun à la notion de famille est l’existence d’un lien le lien est commun à

Le Divorce et ses causes en Allemagne et en France Introduction: Le sujet que j'ai choisis de traiter parle des causes du divorce dans deux pays d'Europe, la France et l'Allemagne que l'auteur, Roger Boizel, à choisis de comparer. Durant toute la lecture de l'article intitulé « Le divorce et la faute un couple harmonieux: Perspective de rapprochement des droits français et allemand » tiré du site américaniste Persee, l'auteur décide de confronter les deux modes de fonctionnement de ces deux

du conjoint (article 343-1 du code civil). L’adoption n’a d’effet qu’à l’égard de l’adoptant quelque soit sa situation familiale. Les personnes concernées sont donc : •         les célibataires. •         les personnes vivant en couple (concubinage ou PACS) : dans ce cas, seul l’un des 2 sera porteur de l’agrément. Il faut donc décider au début de la procédure qui est le demandeur. •         les personnes mariées. -Un couple : En France, deux personnes ne peuvent adopter que si elles