Argumentation Directe éviter Censure

la situation de crise qui a nécessité la mise entre parenthèse de ce 3% Dès que la reprise va se matérialiser, il va falloir rentrer dans l’ordre et revenir très rapidement à cette norme de 3% du PIB Les Etats membres se sont engagés en 1992 à éviter les déficits excessifs qui sont préjudiciables aux équilibres macroéconomiques et surtout au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire (€uro) Indépendamment de ces pays, la France a pu connaitre déjà quelques soucis avec les instances

les guerres médiques lui avaient permis d'asseoir son hégémonie sur les autres cités grecques et d'être à la tête de la ligue de Délos (477) ; les réformes politiques de Clisthène et d'Ephialtès avaient contribué à instaurer un régime de démocratie directe ; Périclès (5) avait poursuivi leur action (entre 460 et 429), renforcé la puissance athénienne et il s'était mis à embellir la cité de nombreux temples et monuments. Les Grandes Dionysies attiraient désormais d'immenses foules venues « de tous les

déclencher ses poursuites, et il y a un risque d’inaction de la partie lésée, défaillance qui ne veut pas supporter les charges que l’on vient d’évoquer. Difficultés se sont levées au XIVème siècle va arriver le procureur du roi et remplace partie lésée et éviter défaillances. ▪ L’organisation judiciaire : Le modèle accusatoire propose un mode d’organisation judiciaire dans lequel la collectivité est très présente : les juges sont donc issus de cette collectivité, ce sont des citoyens non professionnels,

la production de certains services immatériels de celle des biens industriels :  Production d’un service répétitif et technique pouvant imposer une structure lourde et une organisation formalisée.  Fourniture de services à distance sans contact direct avec le client (distribution par réseau informatique). Remarque : l’artisanat produit des biens matériels à l’unité ou en série très limitée. Il a des caractéristiques similaires à l’industrie mais avec un investissement et une structure réduits

d’autre part, à assurer la formation initiale et/ou continuée des enseignants en éducation aux médias. Dans cette double perspective, le Conseil a considéré qu’en tant que média omniprésent de notre société et s’adressant de manière de plus en plus directe aux enfants, la publicité méritait de faire l’objet d’une publication présentant ses mécanismes ainsi que des pistes pédagogiques applicables en classe pour les enseignants et visant à une éducation critique à la publicité pour les élèves de la maternelle

encore, la traduction de cette particularité se retrouve dans l'attitude des juridictions internes: les juridictions françaises considèrent que les dispositions du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas d'applicabilité directe, ceci parce que leur fait défaut la condition du caractère auto-suffisant des stipulations du traité. C) Pacte relatif aux droits civils et politiques Ses caractères sont tout différents. L'article 2 est d'une tonalité très différente. Il est

appréciés au regard de l’importance du processus démocratique. Ex. arrêt de la CEDH du 22 mars 2001 : des personnes avaient occupé des hautes fonctions dites démocratiques en Allemagne de l’Est. Ils avaient, à l’époque, pris des mesures de défense pour éviter le franchissement du mur : coupables d’agissements liberticides. Pouvaient-ils être jugés après la réunification ? Le tribunal a répondu que ces responsables devaient être condamnés. Ces derniers avaient invoqué l’article 103 de la Constitution allemande :

sous De Gaulle, a déclaré que le préambule n’avait pas de valeur constitutionnelle. Le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a reconnu le préambule comme faisant partie du bloc. Cela pour une raison tenant au formalisme : la possible argumentation est : • Qu’est ce qui donne valeur constitutionnelle à la Constitution de 1958 ? Son élaboration définie par la loi du 3 juin 1958 qui débouche à l’approbation • Quel texte a été soumis au peuple ? La Constitution et son préambule

droit litigieux L'action emprunte sa nature au droit en cause. i. Les actions personnelles et réelles a) Les notions L'action réelle correspond à l'exercice d'un droit réel ou tend à la réalisation d'un tel droit. Le droit réel étant le pouvoir directe et immédiat sur une chose. Ces actions réelles sont comme les droits réels en nombre limité. L'action personnelle correspond à l'exercice d'un droit personnelle/créance ou bien tend à la réalisation d'un tel droit. Le droit personnel est le lien de

faits et la procécédure en allant à l'essentiel présentation des problèmes accessoires présentation du ou des problèmes juridiques soulevés par l'arrêt. Insister sur l'enjeu. Les développements doivent correspondre aux titres, se réferer à l'arrêt éviter les répétitions COMMENT FAIRE UN BON COMMENTAIRE D’ARRET ? Lire, lire, lire, comprendre. Relire. Localiser le problème juridique.