Arret Aramu 26 Octobre 1946

une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les PGD ont suscitées, subsistent des zones d'ombre : leur détermination ne répond pas à de véritables

existe depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, leConseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyensdevant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU,le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général« applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait étésanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant

(…) des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressée ait été mise en mesure de présenter utilement sa défense » est extrait de l’arrêt Aramu en date du 2 octobre 1945. Cet arrêt pose pour la première fois les termes de principes généraux du droit, c’est pourquoi on peut se demander s’ils ont encore une utilité suffisamment importante pour être applicable en tant que tels. Les principes généraux du droit

CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la

depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, le Conseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyens devant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU, le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général « applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense

|16 juillet 1971 | | |Sté EKY |Sect, 12 février 1960 |Constitutionnalise le préambule de 1946 et la DDHC de 1789, l’administration doit les | | | |respecter. | |Gisti

mondiale. Il s’agit d’une véritable créance du citoyen contre l’Etat. Ce dernier est débiteur et doit agir positivement pour que leurs droits puissent connaître une concrétisation effective. Ils se retrouvent dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les droits de troisième génération, dont la reconnaissance n’est pas unanime, ne sont pas toujours constitutionnalisés comme le droit d’intervention humanitaire. En revanche, d’autres bénéficient déjà d’une protection constitutionnelle à l’instar

administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) sont apparus sous la Vème République. Ils ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et les principaux fondamentaux

l'Etat   républicain  s'est  construit  :  liberté,  égalité,  continuité  du service public (SP). D'autres  relèvent  davantage  d'une  conception  du  droit  :  droits  de la  défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle.    A. Le processus de  création des principes généraux du droit 

constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict, c’est-à-dire uniquement la Constitution du 4 octobre 1958 à partir de son article 1er. Mais avec cette décision, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et des PFRLR). (Doc 3) CC, 21 février 2008, Loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseil général Complétant