Arret Belasri

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Document 2 : Le 26 Aout 1980, le ministre de l’intérieur rédige un arrêté qui enjoint, Mr Belasri, de sortir du territoire français. Mr saisit le tribunal administratif afin que soit annulé cet arrêté. Le 30 décembre 1980, le tribunal administratif de Nive rejette sa demande d’annulation. Le 19 février 1981, une requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Cette requête émane de Mr Belasri Benamar. Il demande à ce que soit annulé l’arrêté du ministre de l’intérieur

plusieurs articles insistant sur la motivation : l’article 10 dispose que: «Le conseil municipal peut être dissous par décret motivé délibéré en conseil des ministres et publié au Bulletin officiel. S'il y a urgence, le conseil peut être suspendu par arrêté motivé du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel. Toutefois, la durée de la suspension ne peut excéder trois mois. » l’alinéa 3 de l’article 34 stipule aussi que : « L'approbation ou le refus motivé est notifié à l'autorité locale compétente

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

........ d’une demande (de titre de séjour, de renouvellement d’un titre de séjour) sur le fondement de l’article ............. du Ceseda. Ma demande a été rejetée le ……… par un arrêté (pièce N°....) notifié le …….. Ce refus de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français ; le même arrêté précise qu’en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, je serais renvoyé à destination du pays dont j’ai la nationalité, ou de tout autre pays où je serais admissible

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de

motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions", (3) "retirent ou abrogent une

Messieurs : Choukoud, Daki et Benlahcen ; Messieurs : Guandafi, Saâdi, Bouzidi, Bouchakouk, Chbihi et Sakane ; Messieurs : Semmar, Esseffar, El Maliji ; Ajjaouch ; Bekkali ; Idali et Belasri. Mesdames : Doughmi et Idrisssi ; Mesdemoiselles : Hammou et Rouass. Ainsi qu’à toute personne m’ayant aidé dans l’accomplissement de ce travail. SOMMAIRE Introduction Générale I- Le Caissier Général II- Organigramme de la