Arret Benjamin 1933

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin

concrète faite par le juge. CE 1933 ARRET BENJAMIN une personne privée veut organiser une réunion dans une commune et le maire s’y oppose en interdisant la conférence. Le justiciable saisi alors le juge administratif par un référé liberté où il sollicite l’annulation de la décision prise par le maire. Le CE accepte sa requête et annule la décision prise par la personne publique mairie. Mais problème : le maire ne s’exécutera que des années plus tard ! Cet arrêt met en évidence le décalage existant

Ville de Castelnaudary : service de police ne peut être délégué à une personne privée. CE, 1923, Couitéas : rupture d’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre des décisions administratives individuelles. 1933, benjamin : proportionnalité. L’acte administratif unilatéral CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : commission nationale émet des directives qui sont des actes administratifs unilatéraux à portée générale, qu’on peut écarter en justifiant

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

– Comme un peu la famille royale – Le bébé se fait kidnapper et cela va créer une commotion généralisé – La famille reçoit des rançons – puis 2 mois plus tard on retrouve le bb mort dû à une commotion on dit que la personne a échappé le bébé – On arrête qqun qui a dépensé l’argent de la rançon et on l’exécute à la chaise électriqueLOIS ET COURSLente évolution de la perception de la loi

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

rechercher ou à arrêter les auteurs d'une infraction déterminée. On trouve les buts principaux de la police administrative dans l'article cité si-dessus qui reprend largement les dispositions de l’article 3 du décret de l’Assemblée constituante des 16 et 17 août 1790 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ». C'est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public. Pourquoi les arrétes sont il attaqué

de la vie en société et notamment la notion d'ordre public, ainsi une régulation juridique est indispensable. Cette régulation juridique pose parfois problème puisqu'elle peut contrevenir à l'exercice d'une liberté. C'est ici tout l'enjeu de cet arrêt. L'association "SOS Tout Petits" souhaitait manifester le 22 novembre 1997. Le 18 novembre 1997, elle en informe la préfecture de police par le biais de la déclaration préalable. Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation

TD Strat séance 3 TD Droit administratif Sujet : la police administrative et le respect de la dignité de la personne humaine Dans deux arrêts rendus en 1995, Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’Etat affirme que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. La police administrative est l’autorité de l’administration qui vise à maintenir la paix social auprès de l’ordre

réservées à l’initiative privée et les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention 19 mai 1933 CE Benjamin 1933 : contrôle de proportionnalité sur la police pour la liberté de réunion 8 avr. 1935 TC Action française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de