Arret Benjamin 1933

manifestations contre la réforme (faits bruts) constituent un péril imminent pour l’ordre public (condition légale). Le juge contrôle parfois la qualification juridique des faits alors que l’administration a un pouvoir en apparence inconditionné. Par ex. arrêt Bléton, administrateurs civils (doc. 8) : l’administration pouvait nommer au tour extérieur qui elle voulait sans autre condition que l’âge. En nommant M. X, l’administration ne semble procéder à aucune opération de qualification juridique des faits

excssif autoroute, donc pas d'utilité public. Arrêt Belgacem et Dame Babas : Réquerants invoque article 9 CEDH ( respect vie privée et familiale ) et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ou atteinte disproportionnée aux buts pour lesquelles elle a été prise. MAIS LIMITE avec arrêt Benzid 2001 : Pere qui va se marier et pere

décide, par arrêté municipal dans un but financier, purement et simplement d’interdire les chiens sur le territoire communal, qu’ils soient ou non en laisse. Il en fait une déclaration tonitruante dans la presse. Monsieur X est propriétaire d’un magnifique teckel à poil ras qui adore se promener dans le square Jean Jaurès de la commune ; inquiet pour les futures déambulations de son chien, il consulte un avocat avec une interrogation : aussi légitime soit-il sous certains aspects, cet arrêté n’est-il

retenu doit être environ de 5. Par la suite, s’en suit la procédure de négociation avec publication pour permettre la consultation des informations de ce contrat. Au terme des négociations le contrat peut s’exécuter après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens,

l’autorité de police administrative du maire. Une jurisprudence récente a retenu cette solution dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 4 juillet 2014, l’Association « Comité de liaison du camping-car ». En l’espèce, l’association « Comité de liaison du Camping-car » (CLC) a demandé au Tribunal administratif (TA) de Caen d’annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 11 mai 2009 qui, rendu par le maire de la commune de Carolles, interdisait les véhicules habitables de

CE par son arrêt du 25 février 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Avant l’arrêt de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même considérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances locales particulières dans la mesure où la ville était un lieu de pèlerinage. La 4ème composante est la dignité humaine avec l’affaire du lancer de nain. Elle est à apprécier selon le juge. Document 2 : Arrêt du 6 novembre

judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek 2. les critères exclus • le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes

composante subjective, de « morale publique ». Cette considération oblige alors le juge à contrôler et donc repenser la moralité dans l’ordre public. B/ Un lien nécessaire entre protection de la moralité et les circonstances locales. Par un arrêt du 18 Décembre 1959, Lutetia, le Conseil d’Etat énonce que qu’un maire peut interdire la représentation d’un film dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances

atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en question en se fondant sur les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. Les dispositions de ces articles sont d’ailleurs reprises aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités

000 euros en réparation des préjudices subis, par la commune ; de faire droit à sa demande de 1er instance, pour cause de carence fautive de la commune en matière de prévention des inondations. Sur le plan juridique, l’intérêt particulier de cet arrêt réside dans deux questions ; Dans quelles mesures l’obligation de prévenir des risques oblige t-elle le maire à faire usage de ces pouvoirs de polices ? Négativement, la question se pose de savoir dans quelles mesures l’abstention du maire de faire