Arret Cassation 12 Juillet 1994

Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

déclaration de 1789, ou bien les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Troisième République ou encore les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». (6) Il faudra attendre le 27 juillet 1994 pour que le Conseil constitutionnel consacre ce principe de la dignité de la personne humaine en lui donnant valeur constitutionnelle1. Pourquoi évoquer la dignité dans une étude qui se veut consacrée à l’intégrité physique de la personne ? Peut-être

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575

titulaire n’avais aucun intérêt à agir de la sorte si ce n’était que pour nuire (arrêts de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 1972, Chambre commerciale, 21 février 1978 et 1ère chambre civile 18 juillet 1995). Le second niveau, plus large, prévoit la possibilité d’un abus du seul fait qu'un droit a été exercé avec négligence (Chambre commercial de la Cour de cassation, arrêt en date du 22 févier 1994). Le second courant de pensée basé sur des critères objectifs admettent l’abus

de ses attributs. Depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994, ce principe a été très explicitement posé dans le Code civil : «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial» (article 16-1 du Code civil). La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

commerçants, qui seraient affaiblis face à la rigueur du droit commercial : par exemple, la solidarité des codébiteurs est présumée en matière commerciale, une très ancienne coutume reconnue par la jurisprudence le 20 octobre 1920 à l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre des requêtes, alors que cette solidarité n’est pas présumée pour le non commerçant selon l’article 1202 du code civil. De plus, on souhaite protéger la partie civile ayant conclu un acte mixte du tribunal de commerce

[Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège