Arret Cayzeele 10 Juillet 1996

L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution

régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services. Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire

règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il

ce qu’une lecture rapide laisse croire, le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. Titre I LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE. L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration ou posées par elle-même. La particularité de ces normes est qu’elles ont une

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

équilibre possible sans pour autant perdre de vue la nécessaire primauté de l’intérêt général. Au préalable, il est essentiel de rappeler les origines de l’édification du statut constitutionnel actuel de la justice administrative. Par une décision du 22 juillet 1980, Lois de validation, le Conseil constitutionnel, en tirant de la loi du 24 mai 1872 un principe fondamental reconnu par les lois de la République, a d’abord consacré l’indépendance de la juridiction administrative ainsi que le caractère spécifique

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement