Arret Ce Sect 27 Janvier 1961

résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

France. C’est à ce titre qu’il bénéficie d’un droit de regard sur la gestion de l’entreprise. Pour définir l’acte anormal de gestion, on peut reprendre les termes du commissaire du gouvernement M. Racine dans ses conclusions à propos d’un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 198415. C’est « un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étant étrangère ou contraire à l’intérêt de l’entreprise… ». Il permet

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

....... 24 2 - Les autorités de police administrative générale ............................................................ 25 3 - Le concours des pouvoirs de police .............................................................................. 27 B - Le contrôle du pouvoir de police...................................................................................... 29 1 - Le contrôle exercé en période normale ......................................................................... 29

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

raison d’une prescription119. La procédure de l’époque était longue, complexe, attentatoire à l’honneur. Surtout, elle obéissait souvent plus à des exigences politiciennes qu’à un réel souci de justice éthérée en ce sens que, composée de 118 Le 27 mai 1987, une proposition de résolution a été déposée devant l’Assemblée nationale en vue de traduire Christian Nucci, ancien ministre de la coopération, devant la Haute Cour. Le 1er décembre 1987, le Sénat vota ce texte mais à la suite du vote d’une

répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale 24 2 - Les autorités de police administrative générale 25 3 - Le concours des pouvoirs de police 27 B - Le contrôle du pouvoir de police 29 1 - Le contrôle exercé en période normale 29 a - Le contrôle de la nécessité d’agir 29 b - Le contrôle de la mesure de police 30 2 - Le contrôle exercé en période exceptionnelle

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés