Arret Chambre Commerciale 28 Septembre 2010

dicté par son supérieur hiérarchique ) en revanche a l'oral il peut dire ce qu'il veut . Il fevelope librement les observations qu'il croit convenable pour le bien de la justice Cette liberté de parole va loin , 12 septembre 2007 : arret rendu par la chambre criminelle de la chambre de cassation : le président d'une cours d'assise avait refusé que soit versé au débat des lettres écrites par l'accusé . Pourtant le procureur avait parlé du contenu des lettres : il peut le faire sa parole est libre

TUNISAIR TECHNICS RAPPORT DE STAGE Du 15/07/2010 au 15/08/2010 Elabore par : Nejmeddine HALFAOUI Encadré par : Mr. Habib KLITI Nejmeddine HALFAOUI 1 TABLE DES MATIERES Remerciement…………………………………………………………………3 Introduction …………………………………………………………………..4 Présentation de la société………………………..…………………………....5 Historique Activité de tunisair Quelques chiffres Flotte de tunisair Direction maintenance Hangar avions……………………………………………….…………………9 Atelier moteur………………………………………………………………...11

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

crédit. Dans cette situation, qui est celle que nous connaissons depuis 2 Cf. J.-M. Mousseron et alii, Droit de la distribution, Litec, 1975; D. Ferrier, Droit de la éd. 2010 ; J. Beauchard, Droit de la distribution et de la consommation, PUF, 1996; M. Behar-Touchais et G. Virassamy, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit

des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première série : des qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles juridiques dont on parle ( on distingue par exemple le droit de la famille , droit commercial , droit administratif , droit constitutionnel , de la publicité , du travail , de la propriété intellectuelle) . Deux qualificatifs qui traduisent une opposition de fond entre deux notions, d’une part le Droit objectif et d’autre part les droits

droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une peine d’emprisonnement, c’est une période dans laquelle le condamné ne pourra ni être libéré ni voir sa peine aménagée. Définition à retenir : institution du droit civil et commercial qui garantit l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme. Il faudra pourtant tenter de définir ce que sont les suretés pour ensuite décrire l’évolution du droit des suretés. Tout ceci ne peut être réalisé qu’après avoir compris l’intérêt

administratives, d'essence et c'est au juge de troubler de quelque manière que ce soient les opérations des corps administratifs ou de cité devant le les administrés pour raison de leurs fonctions ». C'est un principe rappelé par le décret du 3 septembre 1795. Il ne faut pas se méprendre sur ces dispositions car ça n'empêchait pas les tribunaux judiciaires de juger l'administration. Ce qui est certain c'est que ces textes posent l'interdiction d'une initieront des juges judiciaires dans l'administration

Sites sportifs existants, prévus et supplémentaires 11 Carte des sites 12 Village Olympique Centre International de Radio-Télévision (CIRTV) Centre Principal de Presse (CPP) 22 22 24 26 V Hébergement 13 Hôtels 14 Hébergement des médias 28 28 30 VI Infrastructure de transport 15 16 17 18 19 Infrastructures existantes, prévues et supplémentaires Aéroports internationaux Carte des infrastructures Difficultés de transport et plan d’action Distances et temps de trajet 32 32 34 36 38

de part de marché visé par tous les activités de l’hôtel après les 5 années d’exercice est de 6,5% sur tout le Pangalanes. L’hébergement, le principal produit de l’hôtel se différencie par son concurrent par un prix plus bas et la qualité de ses chambres. L’implantation de diverses activités (thalassothérapie, discothèque, activités nautiques) constitue un grand avantage pour le complexe hôtelier et peut influencer sur le choix des touristes. En ce qui concerne les prévisions de vente, pour la première