Arret Chambre Criminelle 11 Avril 2012

ce role est contraire au droit au procès équitable Affaire Medveylve contre France jugé par la CEDH 10 juillet 2008 , le contentieux porté sur l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme garantie à toute personne arréte le droit d'etre traduit immédiatement devant un juge ou un autre magistrat habiliter par la loi à exercer des fonction judiciare " Pour la CEDH le magistart dont il est question doit être indépendant du pouvoir politique pour une portect° de liberté

être salarié, doit, devant le Conseil de Prud’homme, démonter l’existence de ce lien de subordination. Arrêt rendu par la Chambre sociale de la CCas le 13 novembre 1996 « Société Générale » : arrêt important qui regroupait dans sa formation des magistrats qui statuaient d’ordinaire en droit du travail mais aussi dans la sécurité sociale : idée unifier les deux droits ( T et SSoc). Selon cet arrêt « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

Cours de Vie Politique Première année 2012-2013 Introduction générale Titre Préliminaire : Présentation du cours de Vie politique et de l’examen de fin de semestre I – Le cours de la Vie Politique française a pour objet de présenter les rapports, le paysage et les acteurs politiques (chefs d’Etat, ministres, députés, juges constitutionnels, citoyens…) français contemporains. En effet, la vie politique est constituée par les rapports entre les différents acteurs politiques et par

notamment avec la sécurité sociale. Cela est lié au gigantisme des opérations globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus

Droit de la famille (2012-2013) Me Rozez Droit.famille@yahoo.fr code : licence1 (pour prendre des docs et autres, mis par la prof) (fiche de TD et plan du cours) Mail prof : srozez@u-paris10.fr Bureau F343 mardi 17h-8H Introduction : I. La famille : une institution familière et incontournable Terme famille désigne un groupe d’évènement qui présente des caractères communs, l’appartenance à une famille est un moyen d’identification. La famille est le groupe ou une personne grandie, une personne peut

de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires. Même s’il n’y a pas d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe des empêchements à pass identiques aux empêchement

un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par faute personnelle d’un agent public, détachable de ses fonctions / dommages causés par les SPIC / dommage prend la forme d’une atteinte de l’administration à la propriété immobilière. Une loi du 5 avril 1937 concerne la

des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique va exister