Arret Colmar

VALIDITE DES CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL III. SANCTIONS DE LA VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CLAUSES DE NON- 1/6 Droits de reproduction réservés © "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Avril 2007 Les notes d'information juridiques I. CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION La validité de la clause est encadrée par des principes très stricts. Rappelons

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de

de propriété à l’appui de sa demande, Mr B . pourra invoquer en particulier l’affaire de Colmar, l’affaire Clément Baillard ou encore l’affaire du rideau de fougère. La cour d’appel de Colmar le 2 mai 1855 avait ordonné la destruction d’une fausse cheminée n’ayant pour seul objectif que celui de nuire à son voisin. Dans l’affaire Clément Baillard, la chambre des requêtes de la cour de cassation dans son arrêt du 3 aout 1915 énonce : « l’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant aucune

septembre 2004. Cette dernière assigne donc les époux X en réalisation forcée de la vente. Suite à un jugement en première instance, un appel a été interjeté par la SAFER devant la cour d’appel de Colmar le 29 novembre 2007. Les époux X se sont alors pourvus en cassation. Dans son arrêt du 29 novembre 2007, la cour d’appel retient qu’en l’absence de délai imparti à la SAFER pour accepter la promesse de vente, les époux X étaient en droit de se rétracter. En revanche, si tel était le cas

Commentaire d'arrêt. La décision du droit est un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 juin 1994. Le domaine juridique concernée est le mariage, et plus précisement le mariage dit de complaisance. En effet, il s'agit d'une union contracté dans d'autre but que la vie commune, les époux mentent alors sur leurs intentions. Généralement, il s'agit d'un immigrants qui épouse une personne du pays dans lequel il souhaite immigré dans le but d'obtenir certains avantages tel que l'autorisation de séjour

en première instance a déclaré le mineur coupable mais reconnaît toutefois qu'il n'y a pas lieu de recourir à la sanction pénale et de ce fait, le tribunal a autorisé le retour du mineur au près de sa famille. En seconde instance la cour d'appel de Colmar confirme le jugement du tribunal de Strasbourg « dans la mesure où il avait déclaré les faits matériellement établis et dans la mesure où il avait décidé que l'enfant devait être remis à sa famille » cependant il a infirmé le jugement car la cour

survient, et la société s’exécute en replaçant les canalisations des chauffages. La société Elyo va assigner le syndicat ainsi que la société Winterthur, qui est l’assureur, en remboursement du montant des travaux réalisés. Par un arrêt du 21 février 2002, la Cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo. C’est pourquoi la société se pourvoit en cassation. L’arrêt attaqué est alors cassé et annulé, mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la

n°5001 Séance 9. La loi applicable aux obligations contractuelles. Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767. L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est possible par les parties pour la régi de leurs relations contractuelles. En l’espèce, le requérant avait

administratifs Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public communal. Suite à un litige survenue

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa position en matière de nullité des conditions potestatives. En l’espèce, M. Jacques X, actionnaire majoritaire de la société anonyme