Arret Colmar

Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors

Bertrand d'éradiquer complètement cette condition difficile à concilier avec une responsabilité objective fondée sur l'autorité parentale ? " (obs. ss Cass. 2e civ., 16 nov. 2000 et 29 mars 2001 : D. 2002, p. 1309). La chambre criminelle, dans cet arrêt du 8 février 2005 (n° 03-87.447, publié au Bulletin), a définitivement renoncé à tenir compte de la dimension pragmatique de la cohabitation. Elle énonce qu'un enfant qui vit depuis douze ans chez sa grand-mère et l'époux de celle-ci cohabite toujours

Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre

Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité croissante, en témoigne le tout dernier arrêt du 21 juin 2007, D. 2007. AJ. 1876, obs. A. Lienhard), les décisions du 26 juin 2007 donnent l'agréable

du travail prévoit que les élections auront lieu tous les deux ans. La société Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin a saisi le tribunal d'instance de Colmar pour faire prévaloir la convention collective. Le tribunal d'instance accueille la demande en se fondant sur les dispositions de la convention collective. Le tribunal juge que ces dispositions sont plus favorables que celles de la loi. La société

variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer l’important contentieux en la matière, notamment en raison de l’incertitude liée à la nature de l’obligation stipulée. C’est d’ailleurs ce que rappelle la chambre commerciale dans un arrêt important rendu le 09 juillet 2002. En l’espèce par acte notarié du 30 juin 1983, la société Lordex consentit à la société SMC un prêt remboursable en 12 annuités garanti par une hypothèque. Peu après, la SMC demanda à la société Lordex de consentir

d’annuler le mariage a été accueilli par le tribunal. La femme interjette appel. Elle est donc appelante et son mari intimé. La cour d’appel de Colmar est saisie. Par son arrêt du 16 octobre 1997, elle confirme le jugement de 1ère instance. Un pourvoi en cassation est formé par la femme. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rend son arrêt le 6 juillet 2000, celui-ci rejette le pourvoi au visa de l’article 146 du code civil, en retenant que la femme n’avait pas l’intention de vivre en

réseau optique passif Mounir SARNI Société Vialis/ Laboratoire MIPS-GRTC 20 rue des bonnes gens , F-68000 Colmar m.sarni calixo.net Benoît HILT Laboratoire MIPS/GRTC 34 rue du Grillenbreit, F-68000 Colmar benoit.hilt uha.fr Nicolas CLEMENTZ IUT de Colmar 34 rue Grillenbreit , F-68000 Colmar nicolas.clementz uha.fr Pascal LORENZ Laboratoire MIPS/GRTC 34 rue du Grillenbreit, F-68000 Colmar pascal.lorenz uha.fr (Convention Industrielle de Formation par la REcherche) entre le laboratoire MIPS

1996 ; Com. 11 juill. 2000 ; CJCE, 17 sept. 2002). Cependant, la simple démonstration du caractère abusif de la rupture ne suffit pas à obtenir une indemnisation. En effet, la théorie de l’abus de droit reposant sur la responsabilité délictuelle (Colmar, 2 mai 1855 ; Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard), il est nécessaire de démontrer les autres conditions de l’article 1382 du Code Civil, et plus particulièrement l’existence d’une faute et d’un préjudice. S’agissant de la faute, il est traditionnellement

ainsi qu’au paiement du coût des travaux réalisés. Contestant l’existence d’un lien de sous-traitance, l’entrepreneur demande à son tour le paiement de diverses sommes au titre de malfaçons et préjudice commercial. Par un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour d’appel de Colmar fait droit aux demandes du sous-traitant et constate la nullité du contrat de sous-traitance et de son avenant. Ainsi, l’entrepreneur opère un pourvoi en cassation. Le pourvoi dans le premier moyen étudié reproche à la Cour