Arret Com 24 Novembre 1981

relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation et de Recherche (UFR) plus communément appelées université, ou les Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le droit administratif se définit simplement comme composé de règles qui s’appliquent

admet depuis longtemps l’efficacité de l’acceptation du débiteur par acte sous seing privé, ou même, une acceptation tacite ; alors qu’elle ne leur fait produire aucun effet dans les rapports du cessionnaire avec les ayants cause du cédant. Certains arrêts ont même admis que la simple connaissance par le cédé de la cession intervenue lui rendait opposable la qualité de créancier du cessionnaire ; connaissance qu’il ne peut cependant invoquer pour refuser de payer le cédant, si les formalités de l’article

adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier des textes

88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs ; que la facture du 29 décembre 1982 n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X... a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat

volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit

aura conscience de la faible solvabilité de son débiteur. Une illustration en est apportée par un arrêt de 1988. Le juge de cassation avait cassé la décision d'une Cour d'appel ayant autorisé une banque créancière d'un contrat de cautionnement à user de son droit de rétention sur des titres que le créancier lui avait donné en dépôt, alors que n'existait entre les mains de la banque aucune saisie-arrêt ou opposition à la restitution de la chose – en violation de l'article 1944 du Code civil – et que

actions et SARL, avec désignation obligatoire d’un commissaire aux apports. Il peut s’agir de biens meubles corporels (matériel…) ou incorporels (créance, fonds de commerce) ou de biens immeubles. Il existe 3 modalités pour réaliser un apport en nature[24]. La 1ère est l’apport en propriété. Il consiste dans le transfert de la propriété du bien à la société. Le transfert a lieu à la date de l’acquisition de la personnalité morale. En effet, à cette date seulement la société est pourvue d’un patrimoine

Parti de l'Istiqlal, né d'une scission avec l'UMT 3 Union nationale du travail au Maroc UNTM 15 juin 1976 Rabat proche du PJD, sa présence est relativement importante dans le secteur de l'enseignement 4 Confédération démocratique du travail CDT 25 novembre 1978 Casablanca créé par l'Union socialiste des forces populaires, né d'une scission avec l'UMT Autres syndicats professionnels[modifier | modifier le code] n° Syndicat Sigle Création Siège Notes 1 Union des syndicats des travailleurs libres USTL

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des