Arret Com 24 Novembre 1981

de cassation ayant nettement affirmé que « le mandat d’agent commercial a par lui-même un caractère civil pour le mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant » (cass.com, 29 oct.1979, n°75-14-226, D.1980, ju , p 69, JC P éd. G 1981, II, n°19591) et précisés dans une autre espèce, que (…..) le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat, de nature civile, puisqu’il ne comporte aucun acte de commerce passé au nom de l’agent et diffère du contrat de courtage, commercial

Cultures & Conflits Numéro 62  (printemps 2006) Arrêter et juger en Europe. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? ....................

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Jay de 1794 que l’on fait generalement remonter l’histoire moderne de l’arbitrage international. Conclu entre ´ ´ ´ les Etats-Unis d’Amerique et la Grande-Bretagne, ce traite d’amitie, ´ de commerce et de navigation prevoyait la constitution de trois com´ ´ ´ missions mixtes composees en nombre egal de nationaux americains ´ ´ et britanniques et chargees de regler un certain nombre de questions ´ ´ pendantes que les deux pays n’avaient pu resoudre par la negociation. ` Sans constituer a strictement

décodification. Le code de commerce s’est vidé de sa substance petit à petit. Il va de moins en moins refléter l’Etat actuel du droit positif, ce qui est un inconvénient dans un pays à code (de droit civiliste). Quelles sont ces grandes lois ? 1) La loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés Cette loi supprime l’autorisation administrative préalable requise pour les sociétés anonymes depuis 1867. Le législateur précise sensiblement le régime de la SA. Les dispositions sont plus complètes. Les sociétés

ces exigences légales? La discussion sur la notion de condition légale a connu une certaine actualité avec le développement du formalisme dans les rapports conventionnels!. Ce fut notamment le cas à propos des ventes d'immeubles après la loi du 18 novembre 1940 ou en matière de relations financières avec l'étranger soumises à diverses autorisations administratives 2 . Mais le cas le plus classiquement cité est celui du contrat de mariage dont l'efficacité est soumise à la réalisation du mariage 3

commerce. Particularité : deux catégories de débiteurs : ceux ui relèvent du TC et ceux qui relèvent du TGI : mais même corps de règles pour les deux. - Essentiellement la loi -> code de commerce. - Chaque réforme : décret d’application -> code de com. - Jp importante : bcp d’innovations. Sources internationales : pas grand chose car il y a un élément dont il faut tenir compte règlement communautaire du 13 février 2000..... Il n’existe pas de droit communautaire unifié pour le DED. On trouve dans

intéressantes, il faut en convenir. Tout le terrain qui recouvre le vieil Hippone, est devenu terrain de propriétés privées et de luxe. C'est assez dire qu'il est très morcelé et qu'il est extrêmement difficile de faire un travail sérieux, car on est arrêté de suite par les limites de la propriété et les exigences du voisin. Le Romain, cela se sent et cela se paye. M. Bouyac, dans son histoire d' " Hippone et de Bône ", M. Papier, dans ses " Lettres sur Hippone " nous donnent des aperçus très suggestifs

aussi bien dans le champ des conflits de juridictions que dans celui du conflit de lois. Le second seul ici intéresse. Pour la compétence internationale, il suffit de quelques exemples; ainsi est-il permis de citer avec Mme Natalie JOUBERT un arrêt qui écarte la compétence du du BGH du 2 juillet 199119 tribunal allemand fondée sur l'article 23 ZPO (forum patrimonii), au motif que la seule présence en territoire allemand d'un bien quelconque du défendeur, domicilié en Turquie, n'établit

préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif)