Arret Compagnie Alitalia

principe n'implique cependant pas une égalité absolue, arithmétique. En fait, il doit y avoir une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations semblables (arrêt CE, 10 juillet 1995, Contremoulin). Toutefois, le principe d'égalité n'exclut pas des discriminations entre les usagers d'un même service (arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). De cette jurisprudence il résulte une justification à l'aménagement du principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, au

même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de contrôle la conformité

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

2009. En l’espèce une magistrate syndiquée souhaite obtenir un poste à l’école nationale de la magistrature (ENM) en tant que chargée de formation. Elle présente une demande mais est rejetée et c’est une autre personne qui obtient le poste par un arrêté du 29 aout 2006. La magistrate demande alors au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, le décret du 24 aout 2006 la nommant vice-présidente chargée de l’application des peines au Tribunal de grande instance de Périgueux, mais surtout elle

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est

a bien été signé CE SARL parc d'activité de Blotzheim 1998 Le juge administratif s'est reconnu compétent pour vérifier si le traité a bien été ratifié ou approuvé de manière régulière cad soit athentification du Pdt soit du parlement. CE Compagnie de développement agricole et industrielle 1962 CE examine si la France a bien signé un traité ou si elle a fait usage de la faculté d'hadésion que ce traité institue CE Mr Aggoun 2003 Le ctrl ci-dessus peut être exercé aussi bien par voix

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Société du journal l’Aurore (PGD) B. La disparition 1. L’abrogation a. Les actes réglementaires ⇨ CE 1976 Leboucher et Tarandon ⇨ CE Sect. 2006 Madame Lacroix ⇨ CE 2006 KPMG (PGD) ⇨ CE 1989 Compagnie Alitalia ⇨ CE 1930 Despujol ⇨ CE 1964 Simonêt ⇨ CE 10 octobre 2013 « l’obligation résultant de la JP Alitalia ne s’applique pas lorsque l’illégalité de l’acte dont l’abrogation a été envisagé à cesser en raison d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait » b. Les actes non réglementaires

– certaine – reine – teint 4. fond – fend – vent – va – vie –vrac – feint – folle – vole – vin 5. pou – rue – poule – boule – roue – tout – vue – mule – court - loup Fiche 2 ; activité 6 : 1. En Australie, les trains sont vraiment très longs 2. Arrête de faire des bulles de savon 3. Au coin de la rue, il y a quelqu'un qui vend du bois 4. Fais attention, c'est un poison très violent 5. Et maintenant, qu'est-ce qu'on attend ? 6. Qu'est-ce que vous voulez boire ? 7. Tu cherches ton nouveau jouet