Arret Costedoat 25 Février 2000

du dommage. Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004,

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989

donne des ordres et instructions. Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition.Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire

Commentaire groupe des arrêts du27 avril 1977 et 25 février 2000 –sur le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales Introduction les sociétés détentrices d’une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales. Dans le litige survenu en

salariés d'une société de parfum condamnée pour concurrence déloyale « n'étaient pas eux-même civilement responsables dès lors qu'ils agissaient dans le cadre de la mission qui leur était impartie et n'en avaient pas outrepassé les limites ». Par cet arrêt, la chambre commerciale limite la responsabilité du préposé aux seuls cas ou il aurait commis une faute personnelle et non pas une faute au service de l'employeur. Comme dans l'arrêt, la société auteur de la faute était déjà condamnée à verser des

La jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend

2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II-

responsabilité de la sage femme Depuis l’arrêt Costedoat rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000, la jurisprudence estime que « n’engage pas sa responsabilité le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant ». L’indépendance de la sage femme dans l’exercice de sa profession a suscité quelques difficultés au regard de cette solution mais cette question a été tranchée par un arrêt rendu par la première chambre civile

civilement responsable. La compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait