Arret Costedoat 25 Février 2000

1999, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’établissement déclaré responsable de fautes commises par ces professionnels pouvait exercer une action récursoire à leur encontre. Puis, le Tribunal des conflits énonce, le 14 février 2000, que le patient pouvait, indépendamment de l’action qu’il est en droit d’exercer à l’encontre de l’établissement privé de santé, engager la responsabilité des médecins sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil. Mais, un résultat

du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel le

camarade. Il l'éborgne. Le père de la victime assigne le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. La cour d'appel de Metz déclare, le 25 septembre 1979, le père de l'auteur du dommage entièrement responsable. Celui-ci forme un pourvoi en cassation. L'assemblée plénière rend un arrêt le 9 mai 1984. Le père responsable reproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'auteur du dommage présentait le discernement suffisant pour que l'acte soit qualifié de faute

confrontée dans l’arrêt du 21 février 2008. En l’espèce, M.X se fait adresser du courrier dans une cave dans un immeuble en copropriété dont son épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne de cet immeuble, refuse de réceptionner et de conserver le courrier que M. X se fait envoyer à cette adresse. M. X assigne ainsi Mme Y en réparation pour une faute qu’elle aurait commise en n’accédant pas à sa requête. Le 24 février 2005, le tribunal d’instance de

soumis à autorisation du commettant. Puis, elle est allée beaucoup plus loin par un célèbre arrêt Rochas (com. 12 octobre 1993) où elle a admis une responsabilité personnelle du préposé s’il commet une faute personnelle. Par cette décision, la Haute Cour semble se diriger vers des causes exonératoires de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Cependant, l’arrêt Costedoat (Ass. Plén. 25 février 2000) est intervenu, décidant que « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé

commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise

selon la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Février 1967 « si plusieurs personnes ont le pouvoir de donner des instructions… ». En l’espèce, Maia Partir a reçu des instructions de deux commettants, Mr Hodrame, pour qui Maia est chargé de livrer des courses et Laura Biencherché dont elle a la garde des enfants. Maia Partir est donc considérée comme le préposé commun des deux commettants. Toutefois, dans un arrêt du 4 Mai 1937, la Chambre civile estime qu’il faut rechercher

responsabilité professionnelle. Cette solution s’impose sans que le médecin exerce son activité libérale à titre individuelle ou dans un établissement de santé. Ce principe a été dégagé par la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 26 Mai 1999. Cependant, il en va tout autrement lorsque le médecin exerce comme salarié d’un établissement de soin, puisque dans ce cas de figure c’est l’établissement de soin qui est reconnu comme responsable des fautes commises par

un « simple garant » n’étant « responsable que si le préposé est susceptible de l’être lui-même »[19]. Il faut, à vrai dire, que l’acte présente un caractère objectivement fautif[20]. Mais toute cette conception aurait pu s’effondrer avec l’arrêt Costedoat[21] par lequel l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait affirmé « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». Il ressortait donc

responsabilité et non substitution de responsabilité, ce qui signifiait que la victime pouvait agir à son choix à la fois contre le commettant et contre le préposé. C'est en effet de cette manière qu'on raisonnait jusqu'à un arrêt rendu par l'assemblée plénière du 25 février 2000 «  Costédoat ». La Cour de cassation a affirmé que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». A chaque fois qu'on