Arret Cour De Cassation 2 Décembre 1998

TD9 Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la modulation temporelle des revirements de jurisprudence. En l’espèce, un journal publie le 14 février 1996, un article, dont le titre vise et accuse fortement un couple de maltraitances envers leur bébé. La mère assigne devant le tribunal de grande instance la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice, pour atteinte à

On appelle "droit à l'image" l'interdiction de reproduire et/ou de diffuser l'image (l'apparence extérieure[1]) d'une personne sans son autorisation, lorsque la reproduction qui est faite de la personne permet son identification[2]. On dit traditionnellement que le droit à l'image relève des droits de la personnalité[3] (le droit à l'image s'éteint donc au décès de la personne concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure

Partie demanderesse Ayant pour conseil Maître Lorraine Mathy, dont les bureaux sont établis Rue Godefroid, 6, 5000 Namur. Contre : La société Kells Belgium S.A, dont les bureaux sont situés rue de la Grotte, 2, 1310 La Hulpe. Partie défenderesse Ayant pour conseil Maître Nathalie Ronvaux, dont les bureaux sont établis Avenue Louise, 32, 1000 Bruxelles. I. Les faits La société KELLS BELGIUM S.A., spécialisée dans le

de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'une partie au moins du contrat est licite, notamment en ce qui concerne le matériel médical

Négociations et conventions collectives le 15 novembre 2007 la cour de cassation réunie en chambre sociale a rendu un arrêt de principe opérant revirement jurisprudentiel. Ledit arrêt concernait la valeur de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié. En l'espèce, Mme Dos Santos Martins a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil, et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi la juridiction prud'homale

marquée par deux grands arrêts. Le premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1384 du code civil. Mais, c’est surtout avec l'arrêt « Jand'heur » (Chambres Réunies : 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer un système

LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné l'association

février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7 3 I. Le principe de la liberté de la preuve A. La proclamation du principe Le

En matière de produits défectueux, avant la transposition dans l’ordre interne, le 19 mai 1998, de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, la Cour de cassation a cherchée à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage