Arret Cour De Cassation 29 Janvier 2003

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale. L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 octobre 2011 est relatif a la responsabilité pénal de la personne moral En l'espèce, un employé temporaire d'une société à laquelle la société électrique avait fait appel pour procéder au remplacement d'isolateurs

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

commentaire d’arrêt du 23 Septembre 2009 : Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage si il décide de vendre son bien à le proposer en premier le lieu à son bénéficiaire. En l’espèce, par acte notarié du 23 Mai 2003, la commune de Saint Pée sur Nivelle a conclu un contrat de vente avec les époux X sur un lot au sein d’un lotissement communal pour un prix de 42 685 euros. L’acte de vente comportait un paragraphe dans lequel était stipulait une clause selon laquelle

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC

mois. Confirmant ledit jugement, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par son arrêt du 9 novembre 2006, que ce tarif qui retenait différentes tranches en fonction du volume d’eau consommé avait pour effet de distinguer différentes catégories d’usagers et d’instaurer, entre eux, une différenciation illégale violant le principe d’égalité des usagers devant le service public. La commune de Saint-Jean d’Aulps s’est alors pourvu en cassation contre cet arrêt. La tarification établie par la commune