Arret Cour De Cassation 30 Octobre 2008

civil il n'y a que 2 articles la dessus, il y a un code spécial qui le consacre, ou le contrat de bail au sein du code civil il y a des dispositions mais l'essentiel se trouve dans des lois spéciales comme 6 Juillet 1989. Le bail commercial décret de 30 septembre 53. Droit des assurances, il n'y a quasiment rien dans le code civil, idem pour le code de la consommation. Autre source, la jurisprudence qui est là pour faire évoluer le code civil. Il y a des interprétations parfois créatrices de nouvelles

Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le gynécologue avait commis

l’artisan se caractérise par l’absence de spéculations sur le travail d’autrui - l’activité doit être personnelle : l’artisan doit exercer l’activité lui-même. L’agriculteur est considéré comme exerçant une activité civile. Depuis la loi du 4 août 2008, il existe des commerçants qui n’ont pas l’obligation de s’immatriculer. Enregistrement au registre des commerces et des sociétés (art. L 123-1 et suivants, Code de Commerce) Informations devant figurer pour l’immatriculation : - Personnes civiles

Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire, octobre 2009 La pénalisation du droit des affaires Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers (France) Les questions les plus simples peuvent s’avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse. C’est bien le cas du droit pénal des affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes

12 Décembre 2009 et est entrée en vigueur depuis le 1er Mars 2010 Il y a un deuxième document important, les règles issues de la DDHC. Elles visent par exemple la liberté d'entreprendre. Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Sans arrêt en droit du travail, cette règle est rappelée. Ces grands principes doivent être respectés. La loi. En droit du travail la loi est une source importante. Le premier Code du travail a été publié en 1910. Dans ce premier Code, des morceaux sans véritable

du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec la mise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

revanche elle ne sera pas appliqué a l’affaire jugée au fond. Seul la cour suprême des USA pourra, si l’affaire est portée en appel jusqu'à elle, statuer définitivement sur la constitutionnalité de la loi et dans ce cas invalider la loi. Sa décision s’imposera alors à toutes les juridictions américaines. Elle fait jurisprudence. Ce mécanisme très judiciarisé a été instauré par la cour suprême elle même en 1803 avec le célèbre arrêt MARBURY/ MADISON. Paragraphe 2 : Le modèle européen, le contrôle