Arret De Cassation 18 Decembre 1990

l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible

avec l’emploi proposé. De fait, le salarié n’est pas tenu de communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès

statut des magistrats Les magistrats et les magistrats peuvent-ils se syndiquer ? • « Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. » • « Il leur est également interdit d'entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions ou d'y participer. » Art. 11, alinéas 2, 4 et 5 loi organique 1992 9 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD Quelles sont les obligations auxquelles doit

Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P]. LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que la société Maine auto a assigné

formation à l'initiative de l'employeur (Article L6321-2) ou dans le cadre d'un contrat de formation en alternance, le temps consacré au droit à l'expression (Article L2281-4), le temps passé en réunion de négociation dans l'entreprise (Article L2232-18), Certaines périodes, quoique non rémunérées, sont assimilées à des temps de travail effectif uniquement dans le cadre du calcul de l'ancienneté (congés de formation, absence de conseillers prud'hommes...) ou l'acquisition de jours de congés payés

célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu