Arret De Cassation 18 Decembre 1990

....................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome........................p 24 Titre II : Le régime juridique de la garantie autonome ...............................p 34 Chapitre I : Les conditions

déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° (Décret n° 85-1389 du 27 Décembre 1985) - N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur

de la complicité. Le fait principal doit être punissable, pas nécessairement puni. L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer à l’action. La loi n° 2004-904 du 9 mars 2004

"Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date,19 Déclaration au greffe,28 Demandeur,20 Dépôt en mairie,49 Destinataire,22 Difficulté de signification,18 Étranger,55 Exploit,5 Faux,4, 9 et s. Formalité : - accessoire, 49 - d'ordre public, 58 et s. - substantielle, 58 et s. Gardien de l'immeuble,47 Grief,61 Heure

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne

au traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle

pourvoi → aller en cassation => il faut absolument apprendre ce vocabulaire sinon on perd des points. Cour d'appel = second degré de juridiction ou les juges de second degré Assigner = juridiction de premier degré ou premiers juges du fond La cour de cassation =il n'y en a qu'une c'est celle de Paris. la haute cour ou le juge du droit Juges du fond = du premier et du second degré → ils vont à la fois appliquer le droit et voir comment le faits correspondent au droit La cour de cassation ne s'attarde que