Arret De Cassation 2 Février 2011

y a le salarié , l'employeur , convention collective . Chapitre I : Accéder au travail La conclusion d'un contrat de travail passe par 2 étapes essentielles : le recrutement / l'embauche qui est une procédure essentiellement administrative . En effet , c'est dans le cadre du recrutement que nous trouvons le plus de décisions de la cour de cassation qui porte d'une part sur le non respect du principe d'égalité à l'emploi , sur le non respect des critères des offres d'emploi et sur l'art. L

26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que M. Hauschildt disposait là d'un recours effectif à l’époque dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981)

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

pas la loi. Donc si on permet la rétroactivité d'une loi plus sévère on bafoue le principe. Et si le juge ne respecte pas la loi pénale il va créer une situation qui n'existait pas et que la personne ne connaissait pas au jour des faits. Paragraphe 2 : L'intention criminelle L'intention criminelle, on peut rassembler deux grand concept de la loi pénale qui sont la culpabilité et l'imputabilité. Mais en matière civile il existe aussi la culpabilité mais la différence avec le pénal si qu'il n'y a

octobre) INTRODUCTION GENERALE I-Remarques sur le code civil(0-0) Le code civil représente les textes du droits civils. Préliminaires des titres 1 a 6 sur la publication des lois. Le livres 1 se concentre sur le droits des personnes Le 2 sur sur les biens Le 3 sur comment devient-on propriétaires? Le 4 sur la sûreté (garantit,hypothèques...) Ce code civil contient au total 2534 articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique. La jurisprudence a créé par ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de la prescription, c'est ce qu’il ressort de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2014 par lequel la Cour vient créer une exception nouvelle à la prescription, pour « obstacle insurmontable », qui suspend le délai de prescription. En l’espèce, le 24 juillet 2010, deux cadavres de nouveau-nés ont été découverts

avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt de la cour d’appel condamne alors le syndicat à payer à la société ECS les loyers qu’il doit au titre de la période de reconduction. Le syndicat professionnel forme alors un pourvoi en cassation au motif que le contrat de location de matériel informatique conclu

faire reposer l’indemnisation des victimes sur un principe autre que celui de la simple faute qui repose sur la faute personnelle d'un individu. Par nécéssité sociale, les juristes français se sont donc mis à l'ouvrage. La jurisprudence, dans un arrêt du 18 juin 1893 dit " Teffaine" a consacré la notion de responsabilité civile du fait des choses, en la fondant sur ce fameux article 1384 alinéa 1 qui dispose qu' " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international