Arret De Cassation 2 Février 2011

autorise ce genre de mariage lorsque cela se justifie par un motif grave qui est le plus souvent de légitimé un enfant. Jusqu’à une loi du 17 février 2011 de simplification du droit, l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement était requis. Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 février 2006, il appartient au juge judiciaire, saisi d’une demande d’annulation du mariage posthume, de vérifier si le consentement du futur époux

TD n°5 Droit des personnes 1. Fiches de jurisprudence de chacun des arrêts Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020 Un couple, Mme J et M. Q sont mariés et ont deux enfants. M. Q décide de changer de sexe, cette demande de modification a été acceptée, l’individu est alors inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Il est en effet désormais possible, avec l’admission des juges, de changer la mention de son sexe à l’état civil. De plus, depuis

crim, 2 septembre 2014 Un salarié de la société Schaeffler a subi de grosses brulures lors d’une opération de vidange d’une nouvelle machine. Le tribunal correctionnel est saisi et la société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

Charles Hélie TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à une société pour une révision

loi LE CHAPELIER du 14 juin 1791 : a interdit les corporations et toutes formes d’unions ouvrières. Mais aussi les rassemblements des paysans et des ouvriers (délit de coalition). Le décret d’ALLARDE de mars 1791 : a introduit dans le code pénal 2 articles : 1414 et 1415 qui interdisaient les coalitions au sens de la réunion de rassemblement et au sens de la pression faite pour augmenter les prix. La loi WALECK-ROUSSEAU a abrogé les délits de coalitions et a garantie pour la première fois :

Commentaire : Civ. 1ère, 9 février 2011 L’articulation du droit des sociétés avec celui des régimes matrimoniaux a toujours suscité difficultés et interrogations, comme le confirme l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011, relatif au remboursement d’un compte courant d’associé. Monsieur Y est marié sous le régime de la communauté, il constituée avec un ami deux SARL.

affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans ce cas précis, le pourvoi formé contre l’arrêt du 26 septembre 2012 (annexe 1), ce dernier ayant confirmé le jugement rendu le 09 aout 2011 par le tribunal de travail de Nouméa, s’appui sur le droit de chacun à ce que sa cause

regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences

ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au