Arret De Cassation 2 Février 2011

sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis

motif économique de licenciement ? La jurisprudence et le législateur ont dû faire face à l’évolution des différentes causes possibles de licenciement pour cessation d’activité. Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L.1233-2 du Code du travail. Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cela conduit à la réunion de deux éléments, l’existence d’un motif économique de licenciement et le reclassement du salarié doit être impossible

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

de ce projet d’ordonnance. Afin de préciser le sens général de l’article, on observera qu’il pose les conditions de validité d’un contrat. Cet article énonce : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : « 1° Le consentement des parties ; « 2° Leur capacité de contracter ; « 3° Un contenu licite et certain. » Pour traiter correctement cet article, nous nous intéresserons d’abord aux conditions nécessaires à la validité d’un contrat (I) puis, à l’absence de la cause dans les conditions de

Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt

Commentaire d’arrêt cour de cassation 22 avril 2011. « Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s’intéresse au problème récurrent de l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêt maladie. En effet, de nombreuses entreprises se trouvent désorganiser par l’absence prolongée d’un salarié. Cette situation de faits a posé de

graphologie estiment que la victime, Mme Marchal est bien l'auteur des deux inscriptions dénonçant Omar Raddad. Le 02 février 1994, Omar Haddad est condamné par la cour d'assises de Nice à 18ans de réclusion criminelle alors qu'il clame toujours son innocence. La Procédure : . 27 juin 1991: Omar Raddad est inculpé d'homicide volontaire et écroué à Grasse. . Du 24 janvier au 2 février 1994 : Procès devant la cour d'assises de Nice. Demandeur : Procureur, Défendeur : Omar Raddad et ses avocats, Jugement

de la période d’essai éventuelle 1. Modalités 2. Conséquences B. Rupture du CDD après la période d’essai 1. Principe : cessation du CDD à l’arrivée de son terme. 2. Cas de rupture anticipée du CDD autorisés. a) Commun accord entre le salarié et l’employeur. b) Decision unilatérale de l’employeur. Faute grave du salarié. Force majeure. inaptitude II. EFFETS DE LA CESSATION DU CDD A. Indemnité de précarité 1. CDD concernés et conditions d’attribution. 2. Montant 3. Mode de calcul a) En cas de rupture

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 :

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la