Arret De Cassation 2 Février 2011

DROIT DES OBLIGATIONS – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°2 – LES EFFETS DU CONTRAT (2) – LE CONTRAT ET LES TIERS Les clauses de non-concurrence entre locataires d’un même immeuble ont fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais

étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation

la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles. A) les sources écrites 1) la constitution La constitution de 1958 pose directement

fonction première des sûretés est donc d'améliorer et d'accroître les moyens qu'a le créancier d'obtenir satisfaction en étant payé de sa créance. Si les sûreté sont au services du créanciers, les services sont également au service du débiteur. 2 : Les sûretés au service du débiteur. Si l'on se place du côté du débiteur, cad du côté passif du lien d'obligation, la sûreté apparaît comme un service rendu au débiteur. C'est le débiteur qui va rechercher la garantie pour permettre la réalisation

Methodologie 09.10.14 Commentez larticle 2 du code civil : "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Selon Gérard Cournu, le majeur est un individu qui ayant atteint l'âge de la majorité, est dès cet instant en vertu de la loi, pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice

cet avocat n'avait pas averti le greffe de son changement d'adresse est, de même que la durée d'acheminement du pli contenant le second avis d'audience, sans incidence sur cette irrégularité ». « 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience

le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se montrer plus précis car le droit du travail est en réalité le droit du travail

Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 3 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – –I– Ce premier document est destiné à servir de support général

cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question

plus courantes Section 2 : Les clauses spécifiques à certains contrats Chapitre 2: Quelques clauses particulières Section 1 : Les clauses relatives à l’exécution du contrat de travail Section 2 : Les clauses relatives à la rupture du contrat de travail II- Les conditions de validité des clauses du contrat de travail Chapitre 1: Justification et proportionnalité de la clause Section 1 : Le renforcement de la protection du salarié Section 2 : Conditions de validité