Arret De Cassation 2 Février 2011

la difficulté ne s'arrête pas là. Car non seulement cette limite entre vie privée et vie professionnelle est plus que perméable, mais encore, la Cour de cassation a tendance à autoriser certains licenciements alors qu'ils sont apparemment fondés sur un fait de la vie privée. Sur quoi repose donc cette distinction ? Comment la Cour de cassation délimite-t-elle la vie privée et la vie professionnelle ? Des éléments appartenant à la vie privée et intervenus sur le lieu professionnel peuvent-ils justifier

Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que

refuse de sanctionner la réticence jusque dans les années 1958. En effet, le texte de loi qui vise les manœuvres indiquant que seul un comportement actif peut constituer un dol au sens de l’article 1116. Un revirement de jurisprudence s’opère avec l’arrêt du 19.05.1958 qui indique que le dol peut dans certaines circonstances résulter du silence des parties. II. La sanction de la réticence dolosive La réticence dolosive peut être sanctionnée à deux titres : soit une partie a manqué à son obligation

(on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement subir la même peine). 2. La distinction du droit pénal et d’autres disciplines qui ont pour objet l’infraction La politique criminelle étudie l’infraction sous un angle politique. C’est un concept introduit au début du 19e siècle par Feuerbach qui définit par l’ensemble

à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE

d’applicabilité de la loi sont réunies, la victime n’a d’autre choix que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A

dès lors que la salarié regagne son domicile, les accidents qui surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le salarié effectuant une mission

tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire à l’épanouissement du droit communautaire qu’à celui du droit administratif, au

Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs

------------------------------------------------- TD n°3 civil Arrêt de la cour de cassation chambre civil 1er – n°369 du 6 avril 2011- rejet L’enfant Z, est né d’une mère porteuse dans le Minnesota aux Etats unis en 2001, a la demande de M.X et Mme Y, épouse X, qui a la suite d’une jugement au près du TGI du Minnesota adoptent l’enfant Z le 4 juin 2001, après avoir constaté l’abandon de l’enfant par la mère porteuse. Le 6 juin 2001 est délivré dans le Minnesota l’acte de naissance de l’enfant