Arret De Cassation 2 Février 2011

qui domine l’ensemble du bassin méditerranéen en raison de la perversité des mœurs, les familles romaines éclatent. On a assisté à un phénomène de rétrécissement de la famille. Afin de l’empire c’est une conception de la famille Domus qui l’emporter. 2. L’ancien droit. L'ancien droit faisait prévaloir le lignage sur le foyer. La richesse provenait de la terre qu'il fallait conserver dans les familles puisqu'elles assuraient l'essentiel des ressources (Privilège d’aînesse). L'influence au christianisme

CHERIF Merwan TC2 ,Groupe 2 DEROSNY Antoine ATA DROIT ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, VERITABLE OUTIL PROTECTEUR POUR LUTTER CONTRE TOUTE ABUS ENVERS NOUS,CONSOMMATEURS. M.ACHIBA Année 2011/2012 DOSSIER ATA DROIT SOMMAIRE I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles sont leurs utilités ? 1/Qu’est ce qu’une association de consommateurs ? Quels sont leurs rôles et leurs activités ? a) Définition des associations de consommateurs  b) Rôle et

LE MARIAGE DES COUPLES HOMOSEXUELS Le 28 janvier 2011, jour où les auteurs des violences à l'encontre d'un jeune homosexuel étaient condamnés dans le Val de Marne, les sages de la rue Montpensier devait rendre leur décision quant à la question de la constitutionnalité du refus du mariage aux personnes de même sexe. Selon Bartholomé Girard, président de l'association SOS Homophobie, «l'homophobie , ce n'est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres

TD 2 – Droit de la familleDocument 1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque

Titre 3 : La Garantie Financière d’Achèvement Le prof n’est plus d’accord avec la section : « entrée en vigueur des décrets qui ont modifié l’article R. 261-24 – problème sur l’entrée en vigueur du décret de mai 2011 ». Introduction : La garantie financière va protéger l’accédant qui va acheter un immeuble avant que la construction n’ait commencé ou en cours de construction. Objectif : protéger l’accédant de la défaillance financière du vendeur qui interviendrait entre le moment où il signe

enseigne que l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. Et plus largement, le droit pénal tient compte de la moralité du comportement pour le sanctionner en réprimant le vol, le viol, le meurte et plus généralement toute violence. 2) La spécificité de la règle de Droit : une finalité sociale La règle de Droit a une finalité sociale alors que la règle religieuse ou morale organise les rapports individuels de l'Homme avec sa conscience ou Dieu. Ainsi, le vol est interdit par la

les données de connexion seront conservées. De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise (2) et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n’est nécessaire. 2. L’utilisation d’Internet au travail à titre personnel doit être raisonnable L'employeur peut tolérer l’utilisation à titre

de travail est de : 30 + 5 soit 35 heures ce qui correspond à un temps plein (0.25). L’horaire mensuel est de 151.67 heures : (35 x 52)/12 (0.25). Rémunération brute : Salaire : 410 x 5,83 = 2 390,30 € (0.25) Ancienneté : 70 x 5,83 = 408,10 € (0.25) Total rémunération brute :  2 798,40 € Danielle : (2 pts) Elle est auxiliaire de puériculture. Sa classification est du groupe C. Elle est agent de maîtrise selon les indications du paragraphe 1.6 (0.25). L’horaire de travail des groupes est de

est important de relever ici c’est que ce sont les époux eux-mêmes qui vont régler les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les biens du couple, et aussi en ce qui concerne les modalités de l’entretien et de l’éducation des enfants. 2- Toutefois, seul le juge peut prononcer le divorce Le juge compétent est donc le J.A.F. Son intervention a pour but principal de s’assurer que les époux ont bien la volonté de divorcer, et surtout ils doivent s’assurer que le consentement de chacun