Arret De Cassation 2 Février 2011

....................................................................................... 2 1. 2. I. 1. 2. 3. 4. 5. II. 1. 2. 3. Situation ..................................................................................................................................... 2 Questions de droit ...................................................................................................................... 2 Les différentes acceptions du temps de travail ........................................

Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système

éviter qu'ils soient inquiétés en justice pour le contenu qu'ils véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12

CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles

n’existe pas de véritable commettant. Arrêt de 1937 : succession d’employeurs, l’employeur peut il être responsable de son salarié, alors que ce même salarié, au moment où le dommage a été causé avait été affecté à un autre service. Quel était alors le responsable ? La Cour de Cassation a donné la solution à cette question. Ce droit de donner des instructions, ce pouvoir de donner des ordres peut il être transféré ? Un arrêt récent du 17 février 2011 (10-10499-10-10670) traite cette question :

animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique

les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir du jour de l’anniversaire de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. Il y a des crimes imprescriptibles : les crimes contre l’humanité. 2) Les délits : On les appelle aussi les délits correctionnels car autrefois

de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement

par une personne du fait d’une atteinte subit par une autre et qui peut être matérielle ou morale. 2- l’atteinte à un intérêt légitime Pour être réparé le préjudice ne doit pas être contraire à la loi ai règlement à la moral et aux bonnes mœurs. Document 2, assemblée plénière 17 novembre 2002, affaire Perruche on ne peut être indemnisé du préjudice du seul fait de sa naissance. Document 3, cassation, criminelle 23 septembre 2010, enfant né d’un viol incestueux subissant un dommage indemnisable

caché mais aussi antérieur à la vente. Le vice est en l’espèce présent, puisque la présence des termites rend l’immeuble impropre. Il est caché, puisqu’il n’est pas mentionné dans le diagnostic. Et il est antérieur puisque d’après l’ordonnance du 17 février 2005, les défauts qui apparaissent dans les six mois de la délivrance sont présumés exister au moment de la vente. La garantie des vices cachés peut alors s’appliquer et l’acquéreur peut se retourner contre les vendeurs. Qu’en est-il de la clause