Arret De Cassation 2 Février 2011

LACREUSE 2 L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ? Plan de l’exposé Délimitons le sujet Rappel : le contrat de travail Pouvoir de direction de l’employeur Examen de la Jurisprudence Interdiction d’unilatéralité Possibilité d’unilatéralité Représentants du personnel Conclusions Exposé du 6 novembre 2014 sur le droit du travail DURM 11 Corinne MARGUERON et Gilles LACREUSE 3 Délimitons le sujet Fondamentaux : Employeur 1 des 2 parties du CT

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

Arrêt n° 270 du 15 mars 2011 (10-30.419) - Cour de cassation - Chambrecommerciale, financière et économique Rejet       Demandeur(s) : la société LGE, société anonyme, et autres Défendeur(s) : la société Mercedes Benz Paris, société à responsabilité limitée, et autre     Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. Y… agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Z… agissant en sa qualité d’administrateur de leur reprise

Chapitre 3 : Le Mariage Section 1 : La formation Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions. Sous section 1 : Conditions de fonds Il y en a pour l’essentiel 2 A) Conditions d’habitude physique Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi

décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge selon le type d’arrêt : avis des avocats qui ont formes les pourvois (arrêt de rejet) ou avis de la cour d ‘appel et de la cour de cassation (arrêt de cassation). Il s’agit de résumer les thèses en présence avec ces propres phrases Problème de droit : essayer de trouver quelle la question qui est posée à la cour de cassation à cet arrêt ou bien la question générale

décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE

article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art. L132-1 et suivants du code de la consommation. Loi 95 : clause abusive dans 2 cas : -lorsqu’un décret le prévoyait (rare en pratique) -lorsque le juge estimait qu’elle rentrait dans la définition des clauses abusives telle que donnée par

présentée, pour signature, à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies. 2- La convention européenne des droits de l’homme La CEDH en se penchant sur la question a rappeleé de manière constante cette obligation positive à la charge des Etats Membres. C’est ainsi qu’il a condamné à plusieurs reprise la violation d’une telle obligation au titre de l’art 14 de la CEDH. La Cour EDH, dans son arrêt Vallianatos c. Grèce, condamne la Grèce sous l’angle des articles 14 et 8 du texte conventionnel

s'accroit avec les juges consulaires. Ces magistrats sont élus parmi les commerçants par leurs pairs. D'un point de vue juridictionnel cette séparation (civil/commerce) est évidente. Mais l'appel se fait devant la même juridiction qu'en droit civil. §2: Les disciplines mixtes Droits avec règles publiques et règles privées. Le droit social, le droit pénal, le droit processuel A. Droit social Droit du travail droit de la sécurité sociale et droit de l'aide sociale Droit du travail: régit le travail

ou les problèmes de droit ainsi que leurs solutions. A cette époque, le Commissaire du gouvernement pouvait être présent lors des délibérations. Cette possibilité a été contesté par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par deux décrets : 7 juin 2011 (KRESS) et du 12 avril 2006 (MARTINIE). Elle a estimé que la participation du Commissaire du gouvernement lors des délibérations n’était pas équitable vis-à-vis des autres. Le 1 août 2006 l’arrêt MARTINIE a rendu une décision excluant le Commissaire