Arret De Cassation Du 30 Novembre 1999

L’article L3132-9 du Code du Travail indique que les emplois concernés par les heures d’équivalence seront uniquement déterminés par décret, soit en conseil d’Etat, soit après accord de branche ou conclusion d’une convention. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1990 précise que ces dispositions ne peuvent en aucun cas être instaurées par contrat de travail. 3. Les astreintes C’est une période pendant laquelle l’employé doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » . Ce principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au delà du litige qui leur est soumis. Mais il empêche l'également de se référer à d'autres causes pour déterminer la solution du litige. Selon un principe connu, la Cour de Cassation ne casse jamais une décision

décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme maladie professionnelle le mésothéliome pleural

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 19485, l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 19666. C’est aussi le cas de l’article 14 de la convention des Nations Unies sur les droits des enfants du 20 novembre 19897. La référence à l’article 1er de la Constitution et notamment en ce qu’il dispose que « La Tunisie est un Etat libre…. Sa religion est l’islam8… » a fait que la position de l’Etat tunisien face au fait religieux était problématique. Cette position

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

responsabilité décennale couvre en principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions