Arret De Cassation Du 30 Novembre 1999

représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à

3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000.....................................................................................

souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant

droit à l’action syndicale, droit de grève, la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (protection de santé, sécurité matérielle, repos) En ce qui concerne la notion d’étranger, l’ordonnance du 2 novembre 1945 établit une définition. Son article 1 dispose que « sont considérés comme étrangers, au sens de la présente ordonnance tous individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance d'imposer des indemnités si le consommateur se rétracte . Il est interdit au professionnel dans les contrats à

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin de la personnalité juridique Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la fin certaine : la mort) III- L’incertitude sur l’existence de la personne - Soc., 19 février 1998, pourvoi n° 96-17574 (l’absence) - Civ. 1ère, 14 mars 1995, pourvoi n° 92-21226 (la disparition) IV- Cas pratique

également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par