Arret Despujol

dans le Bulletin Officiel du ministère correspondant. Pour les actes individuels, il faut une notification à la personne concernée. Dans le cas de plusieurs personnes concernées, l’acte peut être affiché (par exemple, résultat des examens). Dans un arrêt, la question est posée de savoir si un acte peut être valide avant d’avoir fait l’objet des formalités de publicité (avant d’être opposable). Pour les actes réglementaires, la jurisprudence considère que ceux-ci sont valables dès leur signature, ce

août 1919, LABONNE Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899 dont cet arrêté lui fait application ; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses articles 11, 12 et 32 par lesquelles il a institué ce certificat et prévu la possibilité de son retrait ; Considérant que, si les autorités

Cependant la jurisprudence admet son existence dès lors que l’acte est signé. Ainsi, l’administration peut faire application d’un acte réglementaire qui n’est pas publié. Le conseil d’Etat a, dans un arrêt du 18 juillet 1917 (Syndicat National des Chemins de fer de France et des Colonies), jugé qu’un arrêt condamnant des cheminots grévistes pour une période militaire en se fondant sur un décret qui était resté occulte était régulier mais que les destinataires de cet acte n’étaient tenus de déférer à

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

constatée par le juge, prendre une décision identique. Dans l’arrêt El Bahi (Conseil d’Etat, Sect., 21 novembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime contre El Bahi , n° 240267) était contesté un arrêté de reconduite à la frontière. Le préfet s’était appuyé sur une disposition de l’ordonnance du 2 novembre 1945 applicable aux étrangers ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, et le juge constate que cette disposition

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

d’autre part elle substitue à certains éléments de l’acte de nouvelles normes. Le Conseil d’Etat a depuis longtemps énoncé l’obligation d’abroger et de modifier les actes réglementaires devenus illégaux à la suite d’un changement de circonstance (1930, Despujol). Mais la modification est rarement utilisée par les administrés, c’est pourquoi la jurisprudence l’a négligée. La modification a par ailleurs un point positif en ce qu’il oblige l’administration a combler les illégalités. L’abrogation laissant

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

souvent écrit (sous forme papier ou internet). La motivation de l’acte administratif unilatéral : La motivation de l’acte administratif unilatéral est une règle importante. Elle consiste en la motivation de la formation de règle de droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que

rappelle l’arrêt du Conseil d’Etat Syndicat des Ingénieurs Conseil de 1959. Le pouvoir règlementaire est notamment tenu de modifier les décrets devenus illégaux à la suite de l’adoption d’une loi nouvelle : ce principe est posé par la jurisprudence Despujols de 1930, et repris par la jurisprudence Syndicat national des cadres de bibliothèque de 1964, puis par la jurisprudence Villemain de 2002 : si l’adoption d’une loi crée une situation juridique nouvelle, le pouvoir règlementaire doit en tirer toutes