Arret Du 10 Mai 1937 Cour De Cassation

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

l’ouvrage public A) L’absence de lien entre ouvrage public, travaux public et domaine public. B) Les critères de l’ouvrage Public. 1. intangibilité de l’ouvrage public et expropriatin indirecte. 2. L’affaiblissement progressif du principe   Leçon 10 : Les dommages de travaux publics.   Section 1 : Les dommages permanent de travaux publics. Section 2 : LEs dommages accidentels de travaux publics. §1/ Le régime de responsabilité A) La responsabilité à l’égard des participants. B) La responsabilité

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

aussi bien en matière d'instruction publique que du point de vue des libertés et de l'épanouissement d'une société démocratique. La Troisième République remporte la terrible épreuve de la Grande Guerre, mais elle succombe à la défaite militaire du 10 mai 1940. Proclamée le 4 septembre 1870, deux jours après la défaite militaire de l’Empire à Sedan, la République s’installe dans des conditions difficiles. Encore en guerre contre l’Allemagne, au printemps 1871, elle réprime l’insurrection de la Commune

la règle de droit administratif est parfois juste dérivée de la règle civiliste d'autres fois. En revanche ce particularisme est beaucoup plus important. Ex : une entreprise qui s'engage a fournir a l'université 15 000 L de fuel par mois pendant 10 ans a un tarif fixé, imaginons qu'au bout de 2 ans une guerre au Moyen Orient entraine une multiplication du prix du pétrole par 3, l'entreprise n'a pas la possibilité de ne pas remplir son contrat mais si elle est engagé avec un particulier…

Statut et principes fondamentaux des professions du droit Bibliographie : « La profession d’avocat » Marc Thewes Introduction 11/10/10 CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire

mariage, donc la liberté matrimoniale, l'article 5 du protocole 7 garantit l'égalité des époux entre eux, et dans leurs relations avec leurs enfants. A partir de ces textes, l'influence de la Convention sur le droit de la famille a été considérable. La Cour a élaboré une jurisprudence très innovante sur le fondement de ce texte ; l'article 8 est l'un des moteurs de la transmission du droit de la famille. LA CEDH sanctionne la France dans l'arrêt Mazurek rendu le 2 février 2000 en raison de sa loi discriminant

SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall d’accueil d’un centre médical : on a considéré qu’il n’y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu’il y avait ne obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident

public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En