Arret Du 13 Avril 2005 Loi Carrez

2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 11 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 15 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de

professionnelle tout au long de la vie ». Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations et organismes concernés, et après avoir tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions

RENDEZ-VOUS DE 2008 11 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites 13 15 CHAPITRE 2 LES ELEMENTS

de certains acteurs économiques ................................................................ 113 C - Les enjeux de la nouvelle donne pour l’Etat ...................... 121 Cour des comptes L’Etat et le financement de l’économie – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES Chapitre III Les leviers d’action de l’Etat ........................... 131 I - L’érosion des interventions directes .............................

qualification permet de savoir si il sʼagit dʼun contrat nommé ou innommé sans se préoccuper de la qualification donnée par les parties. Or, quand le contrat est innommé, il se peut quʼil entre toutefois dans une catégorie de contrats prévue par la loi. Cʼest lʼexemple du contrat de bienfaisance: contrat innommé atypique (le contrat ne rentre dans aucune catégorie mais des règles sʼappliquent). Si le contrat ne rentre dans aucune catégorie existante: contrat innommé typique ou contrat sui generis

fiscale, matérialisée par un acte de soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt : le fait de profiter des failles des systèmes législatifs ne peut entrainer la qualification de soustraction frauduleuse, puisqu’il est en tout point conforme à la loi. Evidemment, ce contournement s’opère par transfert et donc évasion de capitaux : en ce sens, toute évasion fiscale constitue intrinsèquement une évasion de capitaux. Toutefois, une évasion de capitaux n’est pas nécessairement pratiquée à des fins fiscales :

baisse des achats et charges externes dans les communes (- 2,0 % après + 3,5 % en 2013) et dans les départements (- 1,5 % après + 0,3 %). En revanche, la croissance des frais de personnel reste dynamique (+ 4,1 %), alors que les transferts liés à la loi LRL sont achevés. Dans un contexte où le point d’indice de la fonction publique reste gelé en valeur depuis juillet 2010, cette augmentation provient en partie du relèvement, au 1er janvier 2014, du taux de la contribution « employeur » due à la CNRACL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE 2005 Rapport présenté par M. Philippe Le Clézio Année 2005. - N° 22 NOR : C.E.S. X0500122V Mercredi 30 novembre 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 22 et 23 novembre 2005 PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M

distinction Les principaux contrats spéciaux sont des contrats nommés, réglementés par la loi en raison de leur importance. Pour permettre leur identification, de part les règles qui lui sont applicables, et ainsi les qualifier, la loi leur donne un nom, d’où l’expression de contrats nommés. La vente, le bail, le contrat d’entreprise, le mandant, le prêt ou le dépôt, sont des contrats nommés, car la loi leur donne un nom et organise leur régime. A l’inverse, les contrats innommés, sont ceux

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition