Arret Du 14 Fevrier 1995 1ere Chambre Civile

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

inutilement douleur, souffrance, angoisse », expression que l’on retrouve sur une convention européenne sur les expérimentation sur les vertébrés. Dès 1999 le Code Civil a séparé les animaux des choses dans l’art 528. Et en janvier 2015, une loi introduit dans le code Civil une nouvelle définition des animaux, art 515-14 du Code Civil « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant un animal reste un bien, un chien peut être la propriété de quelqu’un, il peut être volé. Mais

trouve justement une trace à propos des déments dans la loi du 03 janvier 1968 introduisant l'article 489-2 dans le code civil. Il dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il

Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation)

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

l’Etat c’est-à-dire les droits de l’individu en tant que être social ou homme situé. a) Les droits de l’individu, « être autonome ou homme abstrait » Suivant les définitions données, la notion de liberté regroupe deux acceptions : Selon la 1ère, la liberté se définit d’abord comme une absence de contrainte. C’est la condition d’un homme qui n’appartient à aucun autre. La liberté est ici la garantie d’une sphère privée des individus, chacun peut être maître de lui-même. Dans cette acception

que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence est aussi affirmée par l’article 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Ce principe subit cependant des atténuations, en effet, comme Montesquieu l’énonçait, une séparation stricte des fonctions est à bannir car il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». De plus, des situations spécifiques exigent l’intervention d’un seul juge tout au long de la procédure judiciaire.

tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le code civil dans les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolu elle a ses règles propres ». Ce droit spécifique trouve à s’appliquer à des personnes publique mais aussi à des personnes privées chargées de missions

pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide rwandais… Le vocabulaire des sociétés contemporaines en témoigne : des expressions et des termes nouveaux