Arret Du 17 Octobre 1995 Chambre Commercial

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

a elle seule de les faire disparaître ses obligations. C'est l'idée que ce qui a été fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation

la brevetabilité des logiciels X Procédure et arbitrage 1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile 3 2 Compétence du Tribunal de commerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3 1 Contrats 1 Le lendemain, la société destinataire avait retourné par télécopie deux contrats paraphés par son gérant. L'émetteur initial n'ayant pas donné suite à cet envoi

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un intérêt général et être directement liées à l’EPIC. c. Les autorités administratives indépendantes

volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Richard D., Le contrat déstabilisé (de l’autonomie de la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite

les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme donnée de société commerciale l’incrimination donnée pour un délit spécifique, il n’y aura pas d’infraction générale. Donc il faut nécessairement retrouver, pour telle forme sociale, l’incrimination spécifique de tels agissements. A défaut, le délit n’existe pas. Ex : publication

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans

prévus dans le contrat cadre . Par exemple , dans le contrat cadre , il peut être prévu que l’une des parties commande chaque année des produits à l’autre . On détermine également les règles concernant la fixation du prix . La Cour de Cassation en 1995 , décide que dans ce genre de contrat , il n’est pas nécessaire d’indiquer le prix , par conséquent l’absence de prix déterminé dans le contrat cadre n’est pas une cause de nullité de ce contrat . On peut indiquer cependant une clause de prix déterminable