Arret Du 19 Juin 2003

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

que blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il naît vivant mais que le tuer n'est pas pénalement punissable Note 7. Cette solution paradoxale peut s'avérer profitable à des criminels. Se référant à la jurisprudence de l'Assemblée plénière, un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juillet 2001, n'a pas retenu comme circonstance aggravante à la charge des auteurs d'un incendie volontaire la mort d'un foetus de sept mois asphyxié par les gaz toxiques inhalés

l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est pas directement dépendante de telles réformes. L’autorité d’une jurisprudence ne se décrète pas, elle se mérite

pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357, c’est interpréter le texte in favorem et donc viser l’enfant légitime. Pas d’interprétation possible donc interprétation stricte de la loi pénale on ne vise pas les enfants légitimes. Crim. 30 juin 1999 : La qualification d’homicide involontaire de l’article 221-6 peut-elle s’appliquer au fœtus qui par définition n’a pas acquis la personnalité juridique ? Non. L’article 2 est repris par l’article 16 du code civil : droit au respect et à la

Application de la jurisprudence APREI, note sous CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl., 8 juin 2009, n° 3713, Féd. fr. aéronautique et a. c/ Groupement pour la sécurité de l‘aviation civile, « L’existence de prérogatives de puissance publique n’est pas indispensable pour qualifier de service public l‘activité du groupement pour la sécurité de

Merles et Vitu) La J a tendance à favoriser la culpabilité matérielle (déduite de simple comportement matériel), de même on favorise l’imputabilité matérielle à l’imputabilité morale. Chapitre 1 : La responsabilité pénale des personnes physiques Arrêt du 3 mars 1859, ch.crim : consacre la notion de « nul n’est responsable que de son propre fait » Consacré à l’article 121-1 du Code pénal. Responsabilité pénale du fait d’autrui exclue en droit pénal, il existe plusieurs types de responsabilité

l’article  L.  521­2  du  Code  de  justice  administrative.  Et  par  ailleurs,  que  soient  saisis  les  vidéogrammes.  Concrètement,  la  requérante  demandait  que  le  Ministre  n’exécute  pas  en  totalité  la  décision  du  Conseil  d’État  du  30  juin  2000.  Mais  la  requérante  ne  pouvait  pas  obtenir  cette  injonction  puisque  les  décisions  prises  par  le  Ministre  étaient légales. Le juge administratif ne pouvait donc pas enjoindre l’administration d’exécuter  des obligations illégales

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

SEANCE 3 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000 : L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable

française[précision nécessaire] en Russie pour un montant d’environ 15 milliards de francs or. De 1887 à 1913, l'exportation nette de capitaux correspond à 3,5% du PNB de la France. Les risques de solvabilité de l'État russe conduisent l'Allemagne à arrêter tout prêt à la Russie[Quand ?]. Des campagnes de publicité sont lancées par affiches et dans les journaux français (« Prêter à la Russie, c’est prêter à la France ! »), des commissions étant versées aux journaux et aux banques (Le Crédit Lyonnais