Arret Du 19 Juin 2003

21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers morales de droit public ont des droits et des obligations il est interdit de recourir à l’arbitrage art 2060 du code civil prohibe l’arbitrage pour les pers publique. En 1954 arrêt conseil d’état

2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000, n° 2039/2000 du 28 septembre 2000 et n° 1804/2003 du 22 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le

créateurs de droits : CE 6 novembre 2002 Mme Soulier, Lebon, p. 369, AJDA 2002, p. 1434, RFDA 2002, p. 225, concl. S. Austry (Doc. 3). CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA, n° 77. CE 29 novembre 2002 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000

11 D- Un bilan global positif de la politique anti-tabac  11 1 °) L’efficacité de la répression : 11 2 °) L’efficacité de la prévention : 12 3 °) Des effets négatifs et une inefficacité relative : 15 Annexes…………………………….………………………………………………………...19 Exposé de criminologie Les politiques françaises de lutte contre le tabagisme Introduction : Le tabac est la première drogue récréative du monde : on compte en France 13,5 millions de fumeurs réguliers. Cette consommation de masse

Le jugement vient annuler le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association APREI. L'AFDAIM fait à cette suite, appel de la décision rendue en 1ère instance. L'arrêt d'appel en date du 19 décembre 2003 vient faire droit à la demande de L'AFDAIM en ce qu'il vient annuler le jugement précédant. Il rejette par ailleurs la demande en incompétence de juridiction de cette même association. L'association APREI forme alors un pourvoi en cassation

Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian né le 2 juin 2010

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

mari au motif de son changement de sexe. Le tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle aussi que la demande de divorce pour faute exercée par la femme de Christian.G est recevable. En effet la cour d’appel de Nîmes met en avant plusieurs arguments afin d’appuyer cette constatation. Tout d’abord le fait que Christian

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignement supérieur privé ; Après avis de la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement