Arret Du 19 Juin 2003

des affaires, T2, entreprise en difficulté, redressement judiciaire, faillite, 9 Ed, Economica, Paris, 2003, 484 pp. 5. NYAMA (J.M.), Droit des entreprises en difficulté, CERFOD, 2004, 483 pp. 6. PASTRE (O.), Les essentiels Milan, Toulouse, 1997, 163 pp. 7. BONNARD Jérôme : Droit des entreprises en difficulté, Collection Les Fondamentaux, 2e édition, HACHETTE, 2003, 160 pages 8. CHAPUT Yves : La faillite, Que sais-je ?, PUF, Paris,

le destroyer américain U.S.S Cole, en octobre 2002 contre le supertanker français Limburg, au 1 PH. BOISSON, « La sûreté des navires et la prévention des actes de terrorisme dans le domaine maritime », Le DMF, n° 640, Spécial saisie, Septembre 2003, p.723. 2. large des côtes yéménites, ou plus récemment encore en avril 2004 contre le terminal pétrolier de Bassora en Irak2. Le 11 septembre 2001 a donc eu un rôle de catalyseur, en provoquant l’activation d’une notion -la sûreté maritime-

Voir le lien aussi pour Blanco http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/tribunal-des-conflits-8-fevrier-1873-blanco.html T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires

de protection et d’action sociale de prévention, d’éducation et de protection sanitaire. (Art.1er des statuts de la Croix-Rouge Française.) a) Rappel historique. * Les locaux qui abritent l’actuelle Maison d’ Enfants ont été inaugurés le 27 juin 1926 en tant que préventorium, destiné à accueillir 20 enfants, des deux sexes, garçons et filles de 5 à 12 ans, en risque de tuberculose. * Le 11 mai 1952, l’établissement est habilité en tant qu’Aérium, accueillant en mixité une quarantaine d’enfants

de microprocesseurs x86 pentium puis la gamme des Pentium. Intel devient alors no 1 en développement et industrialisation demicroprocesseurs et contribue par ses produits à la très forte hausse des sociétés de technologie de la seconde partie des années 1990. En mars 2003, Intel crée la plateforme Centrino (aussi appelé « Centrino Mobile Technology »)7. Après plusieurs évolutions liées essentiellement à l'évolution des processeurs, Intel lance la plateforme Centrino 2 en septembre 2009. En 2005, les concurrents juste

revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH

LA CO-ACTIVITE -------------------------------------------Page 19 A- Organisation mise en place pour maitriser les Coactivités -------------------Page 19 1- Personnel Metaleurop---------------------------------------------------------Page 19 2- Personnel des sociétés extérieures ------------------------------------------Page 19 3- Maîtrise de la Coactivité -----------------------------------------------------Page 19 4- Gestion de Crise --------------------------------------------------------------Page

la distinction police administrative – police judiciaire n’est pas organique ? 18. Pourquoi, lorsque je rencontre un fonctionnaire de police ou un gendarme, je ne dois pas pré­ sumer qu’il fait de la police administrative ou de la police judiciaire ? 19. Pourquoi soutient-on que le critère juridique de la distinction police administrative – police judiciaire est téléologique ? Quel est-il ? 20. Pourquoi, dans le cadre de la distinction police administrative – police judiciaire, ne faut-il pas oublier

annuler des actes administratifs qui publient ou appliquent un traité irrégulièrement ratifié. Le Juge Administratif s’est également reconnu la compétence de vérifier qu’un traité a été régulièrement ratifié ou approuvé par voie d’exception (CE, Ass., 2003, M. Aggoun ). Les actes doivent être publiés au Journal Officiel de la République Française ou, pour le droit communautaire dérivé, de l’union européenne, faute de quoi ils sont inopposables. La deuxième condition résulte également de l’article

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique