Arret Du 19 Juin 2003

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

Gérard Cornu. Cet arrêt rendu le 25 juin 2014 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et laisse à sa succession ses deux enfants. Suite à l'offre de vente faite par son frère, l'acquéreur prétend être l'unique propriétaire du bien. Dans un arrêt du 30 mai 2012, la

professionnelles TJ 10 Restauration d’entreprise TJ 11 Installations sanitaires des entreprises TJ 13 Éclairage des lieux de travail TJ 14 Salariées en état de grossesse TJ 16 Le bruit TJ 18 Manutention manuelle TJ 19 Les maladies professionnelles (régime général) TJ 20 Prévention des incendies sur les lieux de travail TJ 21 Le travail temporaire TJ 22 Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire Hygiène et sécurité

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

maman (Soc.19 mars 2003) - l'utilisation d'une clause de mobilité pour se séparer d'un salarié sans verser d'indemnité en le mettant dans la situation soit de démissionner , soit d'être licencié pour faute (Soc.23 janvier 2002) * Notion de la « Bonne Foi » : l’acte de pouvoir doit toujours être conforme à l’intérêt légitime de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé, du travail demandé. Comme le souligne la cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier

18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

l’enseignement dans le cadre duquel l’exercice est proposé et le nom du professeur responsable. On consultera avec profit l’ouvrage de TERCIER Pierre/ROTEN Christian, La recherche et la rédaction juridiques, 4e éd., Zurich, Bâle, Genève (Schulthess) 2003. 1 I. 4. La recherche La réflexion du juriste débute par une phase de recherche dans la législation, la jurisprudence et la doctrine (voir l’art. 1 CC). En effet, il ne suffit pas d’exprimer ses idées, si excellentes soient-elles. Il

20/1/2014 Dalloz.fr Dalloz actualité Dalloz actualité 19 juin 2008 Société civile : perte de la qualité d'associé après retrait Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 06­15.045 (Décision en ligne) Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre 

constituaient, avec le milieu où elles vivent des écosystèmes qui demandaient une étude globale. L’art. L. 211-1 C.e. vise à protéger les écosystèmes aquatiques. c) La Notion de biotope Le biotope se définit comme écosystème. la composante d’un Les arrêtés de protection des biotopes de l’art. R. 211-14 du Code rural se réfèrent également à l’équilibre biologique des milieux. d) La notion d’habitat Elle est distincte et désigne le lieu où vit une espèce. La notion d’habitat bénéficie d’un traitement

dispositif n’existerait d’ores et déjà. Grenelle 2 : Prévention des risques et de la santé Réalisations en 2008 et 2009 : Plan national santé environnement : Élaboré à partir de février 2008, il a été adopté par le conseil des ministres du 24 juin 2009. Il est construit selon deux axes forts d'action : - mettre en œuvre des mesures visant à réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé ; - prendre en compte le cumul des inégalités environnementales