Arret Du 19 Juin 2003

Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit public… ». On remarque que le juge dans cet arrêt reprend les mêmes termes que ceux employés par Maurice Hauriou, les mots d’exécutoire et même l’objectif de fondamental. En prenant des décisions exécutoires

serait établi que le salarié ne pouvait ignorer ou se tromper sur le fondement de son licenciement (Cass. soc. 29 nov. 1990, D. 1991, IR p. 3 ; RJS 1/91, n° 19 ; Cass. ass. plén. 27 nov. 1998, 2 arrêts, D. 1999, IR p. 11 ; Dr. soc. 1999, p. 19).         Dans ce contexte d'intransigeance, on ne peut manquer de voir dans l'arrêt du 23 sept. 2003 la marque d'un certain infléchissement de la jurisprudence, dans la mesure où il autorise l'employeur à énoncer dans la lettre de licenciement des motifs

 PAR  DGCCRF   POUR  INFORMATION   (classements)   4 9   1   26   2   9   1   23   Etat des enquêtes (DGCCRF + Initiative) : • en cours au 31/12/2012 : 78 • clôturées sur 2012 : 13 19 LES MOYENS DONT DISPOSE L’AUTORITE •  HUMAINS : rapporteurs des services d’instruction (80) habilités par la RG + agents des services du ministre pour les OVS •  Pour mémoire : Des agents d’une autre autorité de concurrence peuvent être autorisés

une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par l'article L631-1 du Code de commerce. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintient de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux

droit du travail. Les faits : L’association Fraternité Saint-Pie X a engagé M.Painsecq le 1er février 1985 à la paroisse Saint-Nicolas-du-Chardonnet. Après avoir pris connaissance de l’homosexualité de M. Painsecq, l’association l’a licencié le 19 juin 1987 en affirmant que ses mœurs étaient contraires à celle de l’Eglise catholique. Procédure : M. Painsecq a saisi le tribunal du Prud’Homme en demandant des dommages et intérêts pour un licenciement abusif. L’association se défend en prétendant

20 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 72 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT TRANSPORTS Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis NOR : TRAT1122391A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre

Ordonne la jonction des pourvois n°s 06-10.256 et 07-11.639 qui sont connexes : Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé

l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal

susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus ». Malgré la clarification juridique opérée par ce texte et par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 qui a reconnu le rôle de nouveaux acteurs (collectivités territoriales, opérateurs privés) et a institué la redevance d’archéologie préventive, des problèmes demeurent. Outre le sujet récurrent de son financement, qui sera évoqué dans le

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense