Arret Du 19 Mars 1963

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

générale concernant la validité de la clause de non concurrence en droit du travail, la jurisprudence a ,dans un premier temps, subordonné la validité d’une telle clause à la seule exigence de limitation (Chambre civile de la Cour de Cassation, 26 Mars 1928) : « que la liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties, pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée tout à la fois quant au temps

L3-Droit Sujet : « Le cinéma et la liberté d’expression » En mars 1895, Les frères Auguste et Louis Lumière déposent le brevet du Cinématographe et organisent la première représentation publique et payante dans le salon indien du Grand Café à Paris. Les autorités publiques n’y voient au départ qu’un moyen de divertissement soumis au régime des spectacles de curiosités et donc à l’autorisation des maires, au même titre que le cirque et les combats de boxe. Avec la première Guerre mondiale

soutien des 2gds: Contre car ne possèdent pas de colonies. URSS: Indissociable du capitalisme. EU: Combat pour la liberté et la démocratie. EU: Ancienne colonie è Poursuit son combat: favoriser le libre échange et le commerce. Le rôle de l’ONU: 19 décembre 1948: Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Août 1941: Charte de l’Atlantique Droit des peuples à disposer d’eux même. Les progrès d’idée d’indépendance: Mouvement nationalistes parfois anciens se radicalisent en lançant

d’étudier est un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2002. En l’espèce, Madame Duvignières demande au Garde des Sceaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. La Garde des Sceaux refuse, par lettre du 23 février 2001, la demande de Madame Duvignières. Madame Duvignières saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler cette décision. Ainsi, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

pour déclencher un procés pour ensuite faire appel en espérant que la cour supreme déclare incontistutionnelle la ségrégation ce qu'il se passa le 1er decembre 1955 Rosa parks refusa de ceder sa place dans un bus a un voyageur blanc ce qui la fit arrété sur le champ s'en suivi un boycott des bus de Montgomery qui a été mis en place par martin luter king qui dura 381 jours et qui renvendiquait 3 choses : 1. Que les Blancs et les Noirs puissent s'asseoir où ils veulent dans l'autobus. 2. Que les

d’arts, que l’on trouve dans les musées publics. Ex: les tableaux du Louvre qui appartiennent a une établissement public (réunion des tableaux de France) appartiennent au domaine public - arrêt de la cour de cassation 8 avril 1963 - Montagne Ex: les instruments de musique confié a la cité de la musique a Paris - arrêt du CE 29 novembre 1986 - Syndicat général des affaires culturelles. En général, la jp réservait la domanialité publique aux biens meubles présentant un intérêt historique, artistique

l'administration au nom des droits acquis.  La police, il ne peut pas y avoir de contrat en matière de police. Position ancienne consacré par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemble, le 17 juin 1932 "Castel Naudary" le contrat est interdit en matière de police. Position toujours affirmée de manière constante, notamment arrêt du 8 mars 1985 "les amis de la terre", il n'est pas possible de passer un contrat en matière de police, car l'entreprise polluante aurait pu opposer à l'état le contenu du contrat

juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques, qui a constitué le premier et le plus important texte de base formant le cadre juridique de la bonne gestion des finances publiques et le restera jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi organique. Il était inévitable que, compte tenu de son ancienneté, des changements de structures politiques et administratives et des mutations intervenues dans les relations financières internationales, la Loi n°63.015 du 15 juillet 1963 ait subi