Arret Ducasse

va avoir la même vocation successorale que s’il était déjà né et en matière de libéralités (ils peuvent contracter un contrat d’assurance au profit de l’enfant simplement conçu). Arrêt de la Cour de Cassation en 1985 : La jurisprudence a érigé cette règle en principe général de droit, il lui arrive de rendre des arrêts au visa de ce principe. Cela signifie simplement que l’enfant conçu a vocation à acquérir des droits étant entendu que ces droits ne seront confirmés qu’à la naissance et à la condition

DROIT COMMERCIAL Code du commerce : recodification en 2000 ; en 9 livres L = Législative R = Réglementaire A = Arrêtés L145 1 : livre premier 4 : titre 5 : division du titre Livre 2 : sociétés commerciales Livre 3 : commerce général Livre 4 : concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre

l'objet d'intérêts municipaux plus importants que ceux prêtés à Saint-Vaast. Le morcellement est donc devenu nécessaire. Le 27 février 1869, une loi spéciale décrétant l'érection de La Louvière comme commune distincte a été votée et sanctionnée par arrêté royal du 10 avril 1869. La Louvière était née... Alors qu'au début du 19ème siècle, La Louvière n'était pas même un hameau mais un simple et obscur « lieu-dit », elle prenait rang, un demi-siècle plus tard, parmi les communes les plus importantes

qu’il y a fraude de la règle. Conditions de la nullité pr fraude : *Com, 1992 : tt les associés doivent avoir concouru à la fraude. Pr dt commun, *Civ, 1ère, 1998 : le mobile n’a pas a être partagé, connu et commun. En dt des sociétés ? Attendre arrêt. Section 2 : Conditions spécifiques aux contrats de société Art 1832 : pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis. §1- Pluralité d’associé Il faut être au moins 2, ou 7 ds SA, sf disposition législative

Tous les gens qui avaient eu des projets ambitieux avaient travaillé à mettre une espèce d’anarchie dans la République. Pompée, Crassus et César y réussirent à merveille : ils établirent une impunité de tous les crimes publics ; tout ce qui pouvait arrêter la corruption des m' urs, tout ce qui pouvait faire une bonne police, ils l’abolirent ; et, comme les bons législateurs cherchent à rendre leurs concitoyens meilleurs, ceux-ci travaillaient à les rendre pires. Ils introduisirent donc la coutume de

codification à droit constant (on compile tous les textes au même endroit mais on ne les modifie pas). En dehors du code, les sources du droit commercial comprennent également diverses catégories de dispositions réglementaires parmi lesquelles les arrêtés, les circulaires, les réponses ministérielles, les recommandations, les avis … Qui émanent des commissions, conseils, comités … Qui n’ont pour but que de gonfler le nombre de dispositions qui existent en droit commercial et rendre illisible un droit

dans le cas où son œuvre est reproduite – l’œuvre qui a été l’aboutissement de son idée, mais que l’idée elle même n’est pas protégeable. Cette théorie a été bâti par le professeur Desbois. N’est protégeable que le résultat de l’idée. Exemple : Arrêt Cour de Cassation, 1960 – il s’agissait d’un manuel scolaire où les lettres étaient remplacées par des dessins (de petits lutins). Le manuel scolaire a du succès. Un éditeur concurrent sort également un manuel scolaire avec des lettres remplacées par

égal ». Le litige concernait une salariée, qui avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, accomplissait le même travail qu’une autre salariée, percevait une rémunération moindre sans justification objective. Dans cet arrêt, la cour de cassation énonce que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une même situation. La Cour énonce que « la règle de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes est une

La cuisine traditionnelle, représentée par le très populaire bistrot, est en effet loin d’avoir dit son dernier mot. Les grands chefs en sont conscients. Ils créent d’ailleurs, parallèlement à leur établissement gastronomique, un bistrot (Savoy, Ducasse, 42 La relation commerciale et la mercatique opérationnelle de l’unité commerciale Loiseau, Blanc, etc.). Cette restauration joue la carte de la qualité de l’assiette, de l’authenticité et de la convivialité. Autre symbole de cette dernière

le demander à un seul débiteur de verser la totalité). En droit civil, l’art. 1202 prévoit que la solidarité ne se présume pas et qu’il faut qu’elle soit stipulée. Pour ce qui est des actes de commerce, la solution posée par la jurisprudence est un arrêt de la Chambre des requêtes de 1920 qui précise que la solidarité des codébiteurs se présume. C’est une présomption simple que les parties peuvent écarter. Cette solution est appelée l’usage contra legem. - La jurisprudence relative à l’anatocisme