Arret Fraisse Et Sarran

constitutionnelle. En revanche, le conseil constitutionnel jusqu’à présent en tout cas, considère que les normes internationales qui pourtant sont supérieures à la loi ne font pas parti du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a arrêté cette position de principe dans une décision du 15 janvier 1975 relative à la loi VEIL (décision IVG). Dans cette affaire, les requérants estimaient que la loi dépénalisant l’avortement portait atteinte au droit à la vie. Mais comme la constitution

l’ensemble du terr. Pb : - E fédéraux : Ex : Affaire Lagrand : 2 allemands sur le terr américain commettent un crime, sont condamnés à mort. Allemagne : ils n’ont pas eu tous les moyens de se défendre : un individu qui est dans un E et qui se fait arrêté a le droit à un avocat et à un traducteur. Or ils n’ont pas eu le droit au traducteur. CIJ : les USA sont responsables car devaient faire respecter jusqu’au niveau fédéral les dispositions qui unit les USA. - E avec des collectivités d’outre-mer

peut faire des arrêtés municipaux. Ex: bloquer telle place pour le marché Ces règles de droit n'ont pas la généralité de la loi, ne concerne pas la France entière. 24/11 A) La hierachie des normes internes - La constitution est la norme la plus élevée. - Sous la Vème on a mis des normes réglementaires du gouvernement sur le même plan que la loi. Sous la constitution il y a la loi et le reglement. Article 37 de la constitution - En dessous il y a les décrets, les arrêtés... Donc s'il

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

d'Etat, dans l’arrêt SARRAN du 30 octobre 1998 : « La suprématie conférée par l’Article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Par conséquent, lorsqu’une Loi  se contente de reprendre mot pour mot la Constitution, alors le contrôle de conventionalité n’est plus possible. En ce cas, le juge ne peut faire primer la convention sur la Constitution. La Cour de cassation dans l’arrêt FRAISSE du 15 juin 2000

Constitution une cour suprême composée de 9 juges nommés à vie dans l’issue d’un processus de nomination Gros conflit politique : GWJ Bush en 2000 a été déclaré vainqueur alors qu’il avait moins de voix qu’Algor Dès 1803, la Cour Suprême rend un arrêt Marbury VS Madison. La Cour Suprême considère que les autorités fédérales, le président et le congrès des USA doivent se soumettre au respect de la Constitution. En France il a fallu beaucoup de temps pour que ce phénomène s’impose. Les Constitutions

éventuelles directives du Président de la République. C’est la réunion une fois par semaine du Gouv en général le mercredi matin à l’Elysée sous la présidence du chef de l’Etat. C’est le Président de la République sur proposition du 1er Ministre qui arrête l’ordre du jour, il peut s’opposer à un sujet. Cela permet également en période de cohabitation au Président de la République de se tenir informer des projets. Chirac : inauguration en 1986 et poursuite après, le mardi le 1er Ministre fait une sorte

question de laïcité s’est posée tout d’abord dans le cadre de l’enseignement (primaire et secondaire). Le principe de laïcité a été affirmé dans le domaine de l’enseignement (en France il est public et laïque). Il est très clairement affirmé dans un arrêt Boutayre du conseil d’Etat. Il a été réaffirmé par la suite notamment à propos du port des insignes religieux. Si au départ il y a eu une distinction assez nette entre enseignant et élèves, il s’est peu à peu rapproché. Pour les juges, les agents de

Par exemple, la bonne foi dans les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles

utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. On peut indiquer également, que le Conseil d’État, dont on sait qu'il s'était montré très réservé en 1962 quant à l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, a attendu un arrêt du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres, pour opérer une distinction assez claire, selon lui, entre le référendum constituant, qu’il fonde sur l'article 89, et le référendum législatif qu’il fonde sur l'article 11. Peut-être que ce débat qui avait beaucoup