Arret Fraisse Et Sarran

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

PARIS-DAUPHINE ECOLE DOCTORALE DE DAUPHINE Dauphine Recherches en Management (DRM) Comptabilité agricole et développement durable : étude comparative de la Russie et de la France THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 7 août 2006) présentée et soutenue publiquement le 27 mai 2013 par Yulia ALTUKHOVA Jury Directeur de thèse : Monsieur Jacques RICHARD Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Bernard CHRISTOPHE Professeur à l’Université

même le rôle décisionnel du comité des ministres; le seul rôle qui lui est conservé est la surveillance des arrêts de la Cour. Enfin, le protocole 14 signé en 2004 entré en vigueur le 1er juin 2010 amende également la convention et allège le mécanisme décisionnel de la Cour, qui lui permet de juger plus rapidement. 2) La Charte Sociale Européenne Le Conseil de l'Europe ne s'est pas arrêté là et a tenu la promesse faite en 1950 de compléter la CEDH par une convention dédiée aux droits sociaux

d’appel. Ce sont des juridictions de second degré, on parle de « double degré de juridiction », ce n’est pas vrai pour les tout petits litiges. Les décisions des cours d’appel ne se nomment pas jugements mais arrêt. Sauf pour la cour d’assise. Un tribunal rend des jugements et une cour rend des arrêts. Tout appel va devant une cour d’appel, et elles sont en nombre restreint (environ 30) alors qu’il y a plusieurs centaines de tribunaux d’instance. Les cours d’appel sont divisées en chambre. Le nom des magistrats

peut alors interjeter appel. Si une partie n’est pas d’accord, elle rejuge entièrement l’affaire. Ce sont des instances de second degré. Elles ne rendent pas des jugements mais rendent des arrêts. Sauf pour les cours d’assise qui elles rendent des arrêts. Un tribunal rend des jugements et une cour rend des arrêts. Juridiction de droit commun. Elles peuvent statuer sur tous les litiges dont elles sont saisies par appel. Les cours d’appel sont divisées en chambres. Dans chaque chambre, il y a des

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

retenue par les tout les juges ordinaires. Le Conseil d’État affirme la supériorité de la Constitution sur les traités, dans l’arrêt « Sarran » d’octobre 1998. Il affirme que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature Constitutionnelle. » La Cour de Cassation dans l’arrêt « fraisse » du 02/06/2000, pose les mêmes principes. Petit Schéma : Constitution ⇓ Traités ⇓ Lois ⇓ Règlements ⇓ Circulaires ⇓

organisations internationales gouvernementales ?? Ces actes ne figurent pas au nombre des normes que la cours applique. En principe ces actes unilatéraux st dépourvus de valeur juridique obligatoire : ils ne peuvent pas constituer le fondement d’un arrêt conformément au droit international, ils ne le constituent pas eux-mêmes. Quelle place tient de consentement dans la formation du droit des gens. Ce consentement s’exprime-t-il de la même façon en toute matière ?? Quelle est la place du facteur

PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes dasile. Consquence rvision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres la suprmatie confre aux engagements internationaux ne sapplique pas dans lordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un dcret pris en application dune disposition constitutionnelle ne peut tre annul au regard dun

juridiques vont avoir un caractère expérimentale. Lorsqu’elle est satisfaisante les Etats consentiront à intégrer ces avancées dans les traité constitutifs. Eléments de codification > dynamisme vers l’avenir dans les traités constitutifs. Dès les arrêts 63 64 on a l’existence d’une communauté de droit. Concept inédit car situé au niveau supra national (les objectifs et les moyens de l’Onu ne sont pas ceux d’une communauté de droit). La communauté doit respecter le droit, des valeurs juridiques, mais