Arret Gomel

du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité

site. | | Afin d'arrêter l'émission de produits radioactifs, les soviétiques ont déversé par hélicoptère des milliers de tonnes de sable et de plomb sur le réacteur détruit. Puis ils ont injecté de l'azote sous ce réacteur pour le refroidir et arrêter le feu. Un sarcophage en béton et acier de 50 mètres de hauteur a été achevé en novembre 1986. | L'émission de rejets radioactifs a duré 10 jours. Ce n'est qu'un jour et demi après l'explosion que 50000 personnes habitant une zone de 30 km de rayon

d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (« CE Barel 28 mai 1954 »). On distinguera ensuite l’erreur de qualification juridique des faits dont le contrôle remonte à l'arrêt « CE 4 avril 1914 Gomel » ou une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris fut refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet portait atteinte à une perspective monumentale. Ayant déterminé que la place Beauvau n'était

L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale, faisant valoir un intérêt collectif. Conseil d'Etat, 4 avril 1914, n ° 55125, Gomel L'arrêt Gomel marque précise le contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration et notamment sur qualification juridique des faits. Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux L'arrêt Compagnie

afin de prolonger l’état d’urgence, en l’espèce de trois mois, ce qui a une incidence sur le contrôle par le juge administratif des décrets. B. Une incompétence partielle du CE pour contrôler les décrets appliquant l’état d’urgence Par cet arrêt, pour la première fois, le CE doit juger la mise en œuvre de l’état d’urgence prorogé par une loi de ratification et son décret d’application. Le premier décret ayant été ratifié par « l’intervention du législateur », il a désormais la valeur d’une

qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel* où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois la charge de la preuve : le juge a demandé à l'administration de lui fournir les pièces sur lesquelles le

juge contrôle l’erreur de droit, la matérialité des faits ainsi que leur qualification juridique. Le juge recherche en effet si la condition est remplie ou si les faits sont de nature à justifier la décision. C’est l’hypothèse classique (cf affaire Gomel). Ce contrôle peut revêtir différentes modalités. Contrôle maximum (notion synonyme présente dans les manuels) : le juge va plus loin que dans le contrôle de la qualification juridique des faits. Cette expression est parois inexacte et traduit une

Introduction               Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par

De plus, dû à ces faits, l'agent a subi par mesure disciplinaire sa mise en retraite d'office par décret ,également, du président de la République le 3 février 2011 ainsi que sa radiation du corps des ministres plénipotentiaires le 8 mars 2011 par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes. Le 17 juillet 2013 la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les requêtes formées par le requérant tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'évaluation d'inspection

libertés. D'autre part, sur le fondement de l'art 16 de la DDHC, le Conseil constit a décidé que le législateur ne saurait "priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte", Arrêt 9 avril 1996. Le succès du REP vient de sa grande accessibilité et de la protection efficace qu'il confère aux justiciables contre l'arbitraire administratif. A. Conditions de recevabilité du REP a. La condition de la décision préalable Le