Arret Gomel

contestant la validité de ce contrat ou de certaines clauses qui en sont divisibles. Nouveau type de recours contractuel qui « ne pourra être exercé qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passa@on a été engagée postérieurement à cet arrêt. Pour la première fois, le CE limite l’effet rétroac@f du revirement de jurisprudence. • CE 2009 Associa6on Alcaly et autres Les limites de l’ac@on du législateur entre droit communautaire et droit conven@onnel. La sec@on juge que ceDe loi a

accepté des arguments de plus en plus perfectionnés. C’est à partir du moment où on a abandonné la théorie du ministre juge au profit de la théorie de la justice déléguée que le Conseil d’Etat a pu réellement développer de manière autonome le REP. Arrêt « Dame Lamotte », 1950, CE : il existe un PGC selon lequel toute personne dispose du droit, même si aucun texte ne le prévoit, d’intenter un REP contre les actes administratifs. Cette formulation permet de nuancer le caractère purement objectif du

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

décision. Par exemple : CE 14 janvier 1916, Camino. La qualification juridique des faits se définie quant à elle comme l’opération intellectuelle qui conduit l’administration à rapprocher les faits de la règle de droit, par exemple : CE 4 avril 1914, Gomel. La qualification juridique des faits permet l’examen de l’adéquation de la décision au fait. Ici le juge va plus loin que l’examen de la légalité, il examine si les faits sont suffisants pour prendre une sanction. Nous allons l’aborder plus en détail

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

irrégulièrement nommé ne sont pas entachées d'incompétence. Enfin, il faut préciser qu'une décision entachée d'incompétence est parfois régularisable par l'autorité compétente. Exemple : une mesure prise par décret[->27] alors qu'elle aurait dû l'être par arrêté ministériel[->28], dès lors que le décret porte le contreseing du ministre[->29]. - Le vice de procédure Il résulte de la méconnaissance d'une ou plusieurs règles organisant la procédure de décision. Le vice de procédure n'est pas régularisable

excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui

préférable d’intenter une action en réparation devant la juridiction administrative, car l’administration est toujours solvable, ce qui n’est pas le cas de l’agent. L’administration pourra elle par la suite intenter une action récursoire contre son agent (Arrêt Delville et Laruelle, 1951, CE). En matière de responsabilité pour faute, il existe 4 causes exonératoires de responsabilité pour l’administration qui sont la force majeur, du fait d’un tiers, la faute de la victime et le cas fortuit. En l'espèce

des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919

l’initiative du projet, il y a 4 catégories : - L’Etat - Les collectivités locales qui doivent rechercher la satisfaction d’un intérêt public propre - Etablissement public la possibilité d’expropriée leur a été reconnue en 1972 arrêt Levec 1972 - Et enfin quelques personnes privées qui se son vue reconnaitre un droit d’expropriation : concessionnaires de travaux publics, des organismes privés chargés d’un service public 1973, et même des particulier nommément désignés (compagnie