Arret Gomel

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

| |L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la | |première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi par l’administration | |mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était livrée pour prendre la décision attaquée. | |M. Gomel s’était vu refuser la délivrance d’un permis

pour ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, d’autre part pour avoir exercé certaines vexations à l’égard d’une ambulance privée. Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cet arrêté et le décret au terme de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires. Le problème de droit qui se posait au conseil d’état: Un maire peut-il être suspendu et faire l’objet d’une révocation conformément

Compagnie Air France ni la circonstance qu'elle gère un SPIC ne fait obstacle. => Cet arrêt reconnaît que les actes touchant à l'organisation du SP sont des actes admin même ceux émanent de personnes privées. De plus le 11 décembre 1970 dans Crédit foncier de France le CE décide que le refus de subvention n'est pas entaché d'une erreur de droit car il est fondé sur les normes contenues dans une directive. Avec cet arrêt les directives n'ont pas de caractère réglementaire mais leur est reconnue une force

l’administration pour justifier sa décision sont réels. Arrêt CAMINO 1996, si le juge constate que l’administration se fonde sur des faits inexacte il annulera sa décision.  L’erreur sur la qualification juridique des faits : cette erreur consiste pour l’administration, à donner aux faits qui fondent sa décision, une qualification juridique inexacte, cad une qualification qui ne correspond pas à ce qu’entende les textes. Exemple : Arrêt GOMEL du 4 avril 1914, il s’agit d’un refus de permis de construire

de police administrative est de prévenir les atteintes à l’OP. Si on se rend compte que le maire a pris un arrêté dans un but privé c’est un détournement de pouvoir. Il est rarement admis par la jurisprudence car c’est difficile de démontrer un réel détournement de pouvoir au moment ou la décision a été prise et les requérants vont souvent de fonder sur une violation de la loi.  Arrêt de principe : CE, Pariset, 1875 : Le CE consacre un nouveau cas d’ouverture du REP : le détournement de pouvoir

pouvoir A. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle

et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit commun, il détient cette compétence de l’article 37). Le ministre de l’intérieur n’a pas d’autorité de police, mais il peut recevoir habilitation du premier ministre. Arrêt 8 Aout 1919 => compétence du Président de la République. Au niveau du département, l’autorité est confiée au préfet. Par exemple : les routes qui fixe les limitations de vitesse ? Le Maire fixe celle-ci. Le préfet gère tout. Le ministre de l’intérieur